Pour exercer la profession d’enseignant de la conduite en tant qu’indépendant, il est indispensable de répondre à certaines obligations juridiques. La création d’un statut d’entreprise est obligatoire pour travailler auprès d’une auto-école agréée. La majorité des moniteurs d’auto-école indépendants choisissent le statut d’auto-entrepreneur. Quels sont les avantages de la micro-entreprise ? Comment créer son statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur ? Décryptage de Lepermislibre.
SOMMAIRE
- Comment créer son statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur ?
- Les obligations du statut d’enseignant de la conduite en micro-entreprise
- Pourquoi choisir de devenir enseignant de la conduite auto-entrepreneur ?
- Où exercer son activité d’auto-entrepreneur enseignant de la conduite ?
Comment créer son statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur ?
Le métier d’enseignant de la conduite indépendant est une profession réglementée. Outre une formation diplômante (voir toutes les informations sur le titre pro ECSR dans Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?), choisir de devenir enseignant de la conduite indépendant impose de remplir certaines exigences, dont la création d’un statut juridique.
En effet, pour proposer des cours de conduite, l’enseignant de la conduite indépendant agit en tant que prestataire externe et doit pouvoir facturer ses prestations auprès d’une auto-école agréée. A ce titre, le choix d’un statut juridique est un point incontournable à l’exercice de cette profession.
Sur ce point, exercer en tant qu’enseignant de la conduite auto-entrepreneur est particulièrement apprécié par les moniteurs d’auto-école qui se lancent dans l’indépendance. La facilité des démarches administratives et la souplesse des déclarations fiscales sont, en effet, au premier rang des avantages de la micro-entreprise.
Obtenir le statut d’auto-entrepreneur implique la réalisation de quelques formalités dont vous pouvez retrouver les étapes clés dans notre tutoriel vidéo :
Les points à connaître lors de la création de la micro-entreprise
La création du statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur doit être réalisée auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Dans le cas de la micro-entreprise, c’est l’URSSAF qui gère les immatriculations des enseignants de la conduite indépendants. Le formulaire en ligne de l’URSSAF est disponible juste ici !
Lorsque vous procédez aux démarches d’inscription pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, prenez garde à certaines étapes du formulaire :
- Le statut d’enseignant de la conduite indépendant en micro-entreprise est une activité libérale ;
- Le code APE (Activité Principale Exercée) est 85.53Z Enseignement de la conduite ;
- Le choix d’un régime fiscal entre le versement libératoire ou pas. En cas de non-imposition, il est conseillé de ne pas choisir cette option fiscale et donc de cocher « non » à cette étape du formulaire (la modification du choix est toujours possible en cours d’activité) ;
- Ne pas cocher la case 12 du formulaire. Certaines banques ou autres organismes de financement ont besoin d’accéder à votre dossier d’immatriculation auto-entrepreneur.
A l’issue de la procédure d’immatriculation, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro SIRET. Ce précieux sésame est à faire figurer sur tout document officiel entre le prestataire et ses clients : devis, factures, contrats de prestation, etc.
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Les prérequis pour exercer en tant qu’enseignant de la conduite indépendant auto-entrepreneur
Outre le statut juridique, le métier de moniteur d’auto-école indépendant est conditionné à différents critères obligatoires :
- Avoir plus de 20 ans ;
- Être titulaire du permis B ;
- Avoir un casier judiciaire vierge ;
- Être titulaire de la formation diplômante Titre Pro ESCR ou équivalent type BEPECASER ;
- Posséder une autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux auprès de la préfecture en cours de validité (durée de 5 ans renouvelable) ;
- Disposer une voiture double-commande de moins de 7 ans ;
- Souscrire à une assurance auto spécialisée « auto-école » pour couvrir les dommages corporels et matériels causés à des tiers ;
- Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
Les obligations du statut d’enseignant de la conduite en micro-entreprise
La voie de l’indépendance est souvent synonyme de liberté et d’autonomie. Les avantages à devenir moniteur indépendant sont nombreux, dont le taux horaire fixé en moyenne à 25€ HT (jusqu’à 29€ HT avec Lepermislibre !).
Pour autant, l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur n’est pas exempt de toutes obligations. Bien au contraire, en tant que chef d’entreprise, le moniteur d’auto-école indépendant doit répondre à des obligations fiscales et sociales :
- Le paiement de cotisations sociales sur les revenus générés, dont le taux est fixé à 21,1% ;
- La déclaration de son chiffre d’affaires (CA) selon la périodicité choisie : mensuelle ou trimestrielle. Sachant que le plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 500€. Au-delà de ce seuil, l’enseignant de la conduite indépendant doit quitter le régime de la micro-entreprise s’il ne veut pas être assujetti au régime réel d’imposition ;
- L’imposition des revenus de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneurs relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ;
- La facturation des prestations de l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur se fait en franchise de TVA jusqu’à 34 400€ de CA ;
- L’imposition annuelle de l’entreprise à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Bon à savoir
Depuis 2019, les auto-entrepreneurs tous secteurs d’activité confondus sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Exit le régime du RSI (Régime Social des Indépendants), toute démarche quant à ses cotisations sociales, attestation d’affiliation ou attestation de vigilance, etc., doit être adressée à l’Urssaf.
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Pourquoi choisir de devenir enseignant de la conduite auto-entrepreneur ?
Le choix du statut d’auto-entrepreneur permet d’accéder à certains avantages.
Les atouts du statut de moniteur d’auto-école auto-entrepreneur
En choisissant le régime de la micro-entreprise, les enseignants de la conduite indépendants font le choix d’une création d’entreprise facile à mettre en place. Comme vu précédemment, toutes les démarches se font principalement en ligne via le portail de l’URSSAF. Les démarches administratives sont ainsi grandement facilitées.
De plus, le pilotage de son auto-entreprise est également d’une grande souplesse : le moniteur indépendant ne doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a un chiffre d’affaires déclaré. En l’occurrence, un mois de travail (ou trimestre) à 0€ équivaut à 0€ de charges sociales. Un avantage indéniable pour l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur qui souhaite exercer cette activité indépendante en complément d’activité.
Enfin, sachez que la création du statut d’enseignant de la conduite auto-entrepreneur permet sous conditions de bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) qui permet d’avoir un taux de cotisation dégressif (11% la première année, puis 21,1% les années suivantes).
Les autres statuts juridiques
La micro-entreprise n’est pas la seule option pour exercer son métier d’enseignant de la conduite indépendant. Il existe d’autres statuts juridiques tout aussi judicieux à choisir en fonction de ses objectifs à moyen ou long terme :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- La SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
- La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
- Etc.
Où exercer son activité d’auto-entrepreneur enseignant de la conduite ?
Une fois la création de son statut d’auto-entreprise dans les clous, l’enseignant de la conduite indépendant doit trouver une auto-école agréée. Il ne peut en effet donner des cours de conduite directement aux élèves au permis.
L’auto-école agréée permet à l’enseignant de la conduite indépendant d’exercer son activité dans un cadre structuré. Mais attention, le respect de cette indépendance est la clé pour pratiquer son métier en toute légalité. Aucun lien de subordination ne doit exister entre l’auto-école et l’enseignant de la conduite auto-entrepreneur.
Ainsi, l’auto-école ne doit pas dicter ses règles en termes d’horaires, de jours de travail, ni de programme pédagogique. A ce titre, la prospection puis la sélection de son auto-école partenaire sont déterminantes pour pratiquer l’enseignement de la conduite.
Lepermislibre est une auto-école en ligne agréée labellisée en tant qu’organisme de formation depuis 2017. Tous nos enseignants partenaires peuvent compter sur l’accompagnement au quotidien de nos équipes pour les aider à concrétiser leur objectif professionnel :
- Facturer jusqu’à 29€ HT de l’heure de conduite en fonction de sa zone géographique d’habitation ;
- Organiser son planning de travail librement en fonction de ses contraintes personnelles. Soit sur une grande amplitude horaire du lundi au dimanche inclus de 6h à 23h !
- Pratiquer son propre programme pédagogique en s’adaptant au profil de l’élève au permis ;
- Bénéficier d’un espace de travail en ligne intuitif où il n’a jamais été aussi facile de programmer ou annuler des heures de conduite, établir des factures, de suivre les progressions de ses élèves via l’accès à leur livret d’apprentissage, etc. ;
- Profiter d’offres préférentielles auprès des partenaires Lepermislibre, sur l’acquisition d’une voiture double-commande, la souscription d’une assurance auto, RC pro ou une mutuelle santé/prévoyance !
