Pour exercer en toute légalité et de manière pérenne son métier de moniteur d’auto-école indépendant, il est obligatoire de renouveler son autorisation d’enseigner la conduite de véhicule et de la sécurité routière. Quel est le délai pour réaliser cette démarche de renouvellement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour circuler dans les règles lors d’une leçon de conduite ?
SOMMAIRE
- Quand faut-il renouveler son autorisation d’enseigner la conduite ?
- Quelles démarches pour renouveler l’autorisation d’enseigner en auto-école ?
- Défaut d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles conséquences pour le moniteur d’auto-école ?
- Faut-il renouveler son permis de conduire pour travailler avec Lepermislibre ?
Quand faut-il renouveler son autorisation d’enseigner la conduite ?
Lorsque l’on entame des démarches pour devenir enseignant de la conduite indépendant, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation d’enseigner la conduite à titre onéreux. Ce document officiel est délivré par la préfecture de son lieu d’habitation pour une durée de 5 ans renouvelable. A charge ensuite au moniteur de veiller à respecter les délais de renouvellement, au risque de ne plus pouvoir exercer son activité ou pire l’exercer en étant hors-la-loi.
Le renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite doit être réalisé sous un délai de 2 mois avant la fin de la date de validité mentionnée sur ladite autorisation d’enseigner. En effet, suivant l’article 6 de l’arrêté du 08 janvier 2001 « Le titulaire de l’autorisation d’enseigner doit en solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration de sa validité […] ».
Que faire si les délais de traitement des demandes de renouvellement d’autorisation d’enseigner sont longs ?
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 08 janvier 2001, les demandes de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite, effectuées dans les délais, permettent d’étendre la durée de validité de ladite autorisation, pendant toute la durée de l’instruction du dossier par la préfecture.
En conséquence, vous pouvez donc continuer à exercer votre métier de moniteur d’auto-école indépendant en toute légalité. En cas de contrôle routier, il suffit de présenter sa demande de renouvellement d’autorisation d’enseigner accompagné du certificat médical du permis de conduire. Et ceci, même si votre autorisation d’enseigner la conduite est périmée.
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Quelles démarches pour renouveler l’autorisation d’enseigner en auto-école ?
L’enseignant de la conduite indépendant doit faire sa demande de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite de sa propre initiative.
Formulaire de demande d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles pièces justificatives ?
Le moniteur d’auto-école indépendant qui veut renouveler son autorisation d’enseigner, doit se rapprocher de la préfecture de son lieu d’habitation. En règle générale, la demande peut se faire directement en ligne.
A noter que le dossier de renouvellement d’autorisation d’enseigner la conduite est similaire à celui d’une première demande. Le formulaire de demande d’autorisation d’enseigner – rempli et signé – doit être retourné à la préfecture, accompagné de la liste des pièces justificatives suivantes :
- 2 photos d’identité récentes ;
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une photocopie recto/verso du permis de conduire ;
- Une photocopie d’un des titres ou diplômes reconnus pour l’exercice du métier d’enseignant de la conduite (titre pro ESCR, BEPECASER, CAPEC, CAPP) selon l’article R. 212-3 du code la route ;
- Une photocopie du certificat médical en cours de validité délivré par un médecin agréé par l’Etat (liste disponible sur le site de la préfecture) ;
- L’extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) ;
- L’originale – ou une copie selon la préfecture – de l’ancienne autorisation d’enseigner la conduite ;
- Une enveloppe affranchie au nom et adresse du demandeur. Cette enveloppe est indispensable pour recevoir sa nouvelle autorisation d’enseigner la conduite. Il est recommandé de joindre une enveloppe « lettre suivie » ou en recommandé avec accusé de réception.
Faut-il renouveler la visite médicale pour sa nouvelle autorisation d’enseigner la conduite ?
Lors d’une première demande d’autorisation pour enseigner la conduite, le moniteur d’auto-école doit effectuer une visite médicale obligatoire. Cette visite médicale est réalisée par un médecin agréé par l’État qui délivre un certificat médical attestant des conditions d’aptitude physique mentionnées à l’article R.212-2 du code de la route.
En cas de demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, le titulaire doit vérifier la durée de validité de son dernier certificat médical et le cas échéant, faire une nouvelle visite médicale. Ceci, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 08 janvier 2001 « Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d’enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. »
La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de sa préfecture ou de la sous-préfecture.
Défaut d’autorisation d’enseigner la conduite : quelles conséquences pour le moniteur d’auto-école ?
En cas de non-renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, le moniteur d’auto-école s’expose à des sanctions pénales et juridiques, qui peuvent aller de la suspension d’enseigner, à l’interdiction totale d’exercer son métier d’enseignant de la conduite indépendant.
Il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant sur les formalités obligatoires à accomplir : renouvellement de son autorisation d’enseigner la conduite, ainsi que la date de validité de son assurance automobile, de son assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et de son attestation SIREN.
Quelle est la conséquence d’un défaut de mise à jour de documents pour un enseignant partenaire Lepermislibre ?
Le défaut de présentation des différents documents obligatoires lors d’une leçon de conduite peut entraîner la suspension du contrat de partenariat avec Lepermislibre.
Faut-il renouveler son permis de conduire pour travailler avec Lepermislibre ?
Tous les enseignants de la conduite partenaires de Lepermislibre doivent justifier d’un permis de conduire en cours de validité et de plus de deux ans (hors période probatoire). Pour autant, il peut être nécessaire de renouveler son permis de conduire en fonction des différentes dates de validité inscrites sur son titre officiel :
- Pour les anciens permis de conduire délivrés avant le 16 septembre 2013 – le modèle de permis en carton rose – la durée de validité est fixée jusqu’au 19 janvier 2033. Au-delà de cette date, il est nécessaire de faire une demande de permis au format européen ;
- Pour les permis au format européen – permis B – la durée de validité est de 15 ans ;
- Pour les permis de conduire au format européen – permis poids-lourds – la durée de validité varie entre 1 et 5 ans en fonction de l’âge.
