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Responsabilités légales et administratives d’un enseignant de la conduite indépendant

Image d'accueil de l'article Responsabilités légales et administratives d’un enseignant de la conduite indépendant
Sommaire
Temps de lecture
5 min
Auteur
Zoé
Mise en ligne
20/2/25
Dernière mise à jour
11/2/25
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Avant de sauter le pas, découvrez les obligations administratives et les responsabilités légales d’un enseignant de la conduite indépendant.

voiture d'auto-école lepermislibre

Formation requise pour exercer

Pour exercer en France, vous avez besoin le titre suivant :

  • Titre professionnel d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ECSR), anciennement connu en tant que brevet d’enseignant (BEPECASER).

Découvrez notre article dédié : Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?

Qualifications pour pouvoir enseigner

Outre votre formation, la responsabilité légale d’un enseignant de la conduite indépendant implique :

  • D’être âgé de 20 ou plus ;
  • D’être titulaire d’un permis pour la catégorie B de véhicules concernée, en cours de validité, et dont le délai probatoire a expiré ;
  • De n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation selon les articles L. 212-2 R. 212-4 du Code de la route ;
  • D’être reconnu apte par un médecin agréé ;

Il reste à remplir vos obligations administratives d’enseignant de la conduite.

Obligations administratives d’un enseignant de la conduite

Vous devez adresser un courrier à la préfecture de votre lieu d’habitation, comprenant :

  • Formulaire d’autorisation d’enseigner, rempli et signé ;
  • 2 photos d’identité ;
  • Copie de pièce d’identité valide ;
  • Double de justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • Copie recto-verso du permis de conduire ;
  • Copie du titre ou diplôme d’enseignant ;
  • Double du certificat médical en cours de validité ;
  • Extrait de casier judiciaire ;
  • Une enveloppe à vos nom et adresse, pour recevoir votre autorisation. 

L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Pour un renouvellement, la démarche est identique, mais le dossier doit contenir votre ancienne autorisation (original ou copie).

Statut fiscal à adopter 

Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est souvent privilégié par les moniteurs indépendants. 

Vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne, sur le site de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Complétez un formulaire de début d’activité. Votre dossier sera transmis à l’INSEE, qui vous délivrera vos codes (APE, SIRET/SIREN, etc.).

D’autres statuts sont possibles : entreprise individuelle (EI) ou à responsabilité limitée (EIRL), société EURL ou SASU.

Responsabilités légales de l’enseignant de conduite envers ses élèves

Vous exercez une profession à caractère commercial. Vous avez donc des obligations légales d’enseignant de la conduite envers vos élèves :

  • Les informer sur le déroulement des cours ;
  • Les sensibiliser à la sécurité routière ;
  • Juger correctement leurs connaissances et leur conduite ;
  • Faire le planning des leçons ;
  • Estimer le nombre d’heures de conduite ;
  • Remplir les documents de suivi et d’évaluation.

Il faut aussi assurer la maintenance de votre véhicule, pour garantir les meilleures conditions de conduite.

Responsabilité légale d’un enseignant de conduite en cas d’accident

En tant qu’enseignant indépendant de la conduite, vous devez fournir une attestation de Responsabilité Civile professionnelle Auto-école. Cette assurance couvre les dommages matériels, financiers, corporels ou immatériels subis par un tiers en dehors de toute implication du véhicule en marche. 

A cette assurance, doit être ajoutée la Responsabilité Civile Automobile comprise dans votre contrat d’assurance de votre véhicule.

Si un accident survient au cours d’une leçon de conduite, il engage votre responsabilité légale d’enseignant de la conduite indépendant. En cas de dommage corporel ou matériel, c’est à vous de remplir un constat et de gérer la situation avec votre assurance.

Maintenant, vous savez quelles sont les obligations administratives et les responsabilités légales d’un enseignant de la conduite indépendant. Allez-vous vous inscrire ? Les choses devraient être plus faciles et plus rapides, grâce à ce que vous venez d’apprendre.

Ils ont passé leur permis avec lePERMISLIBRE

Témoignages & retours d’expérience

Très bonne expérience.
Beaucoup de flexibilité, un service client joignable et des conseillers à votre écoute. Même après avoir validé votre entrée en formation.
Des cours qui vous préparent vraiment bien au code avec un tout petit peu de sérieux.
Pour la conduite, des monitrices et moniteurs vraiment sympas et compétents, et même avec une personne angoissée à souhait à l'idée de conduire.

Jérémy
Marseille
Permis financé via le CPF
Option paiement 4 fois sans frais
Environ 1449€

J’ai pu m’inscrire à une session d’examen proche de chez moi en quelques clics. Parfait pour ceux qui veulent aller droit au but. La plateforme ultra simple à utiliser, j’ai pu réviser partout depuis mon téléphone.

Stéphanie
Tourcoing
Code + Examen
Option paiement 4 fois sans frais
49€

C’est vraiment l’offre qu’il me fallait. J’ai tout fait de chez moi, sans me déplacer une seule fois, et j’ai eu mon code en 3 semaines. J’ai aimé pouvoir avancer à ma vitesse et suivre mes stats pour voir ce que je devais retravailler.

Adil
Pau
Code + Examen + NEPH
Option paiement 4 fois sans frais
79€

Très bon accompagnement pour la demande du NEPH, moi qui suis un peu perdue avec l’administratif. Tout est fait pour te simplifier la vie. Le rapport qualité/prix est top !

Margaux
Rouen
Code + NEPH
Option paiement 4 fois sans frais
49€

Je stressais un peu à l’idée de me remettre au code, mais avec les explications vidéo et les quiz interactifs, j’ai repris confiance direct et j'ai obtenu mon code en 1 mois !

Louis
Lyon
Code
Option paiement 4 fois sans frais
19€

Le moniteur est pédagogue, la prise en charge du dossier par le service client est top. Superbe auto-école en ligne. Je recommande !

Jennyfer
Bordeaux
Permis simple
Option paiement 4 fois sans frais
environ 649€

Une expérience incroyable. Sylvain le moniteur, est plus qu’impliqué, j’ai eu ma date rapidement et il m’a bien préparé à mon examen de conduite … je recommande lePERMISLIBRE

Cindy
Paris
Permis simple
Option paiement 4 fois sans frais
environ 719€

Avec cette entreprise il n'y a pas de contraintes pour préparer son permis de conduire.
Des vidéos nous permettent d'assimiler le cours et l'accompagnement est bien et la partie conseil, très bien.

Myriam
Lyon
Permis financé via le CPF
Option paiement 4 fois sans frais
Environ 619€

Très bonne alternative, pour les personnes qui ne souhaite pas passer par une auto-école classique, la possibilité de voir son évolution en direct nous permet de connaitre nos points forts et nos points faibles, je recommande pour ceux qui souhaitent passer leur code rapidement.

Fabien
Toulouse
Code
Option paiement 4 fois sans frais
19€

Obtention du code grâce aux modules, heures de conduites avec une enseignante compétente et compréhensive. Heures de conduites efficaces, apprentissage fluide et progrès visibles.

Paul
Lille
Permis complet
Option paiement 4 fois sans frais
Environ 719€

J'ai trouvé le site très pratique à utiliser, on a accès à des examens blancs (à volonté!), des cours en vidéos, et aussi des séries de questions variées dans un thème particulier ou au hasard ! (les corrections sont expliquées, ce qui est très bien pour progresser).

Anae
Graveson
Code + Examen
Option paiement 4 fois sans frais
49€

Je recommande vivement lePERMISLIBRE pour son accompagnement administratif personnalisé et la facilité d'utilisation de sa plateforme.
L'aide précieuse et pédagogue de Sid m’a permis de progresser. Je loue grandement son professionnalisme et ses conseils avisés. Cette réussite est en grande partie grâce à lui.

Romain
Épinay-sur-Seine
Permis Complet
Option paiement 4 fois sans frais
Environ 739€

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