Contrôle technique : que dit le code ?

Bien que les toutes premières règles de sécurité inhérentes aux véhicules datent de 1899, ce n’est que le 1er janvier 1992 qu’une obligation de contrôle technique a vu le jour, renforcée, le 1er juillet 2019, par une version plus exigeante. Parallèlement à cela, la réforme du permis de conduire de 2016 a permis d’inclure la mécanique du véhicule et ses équipements, dans les 10 thématiques étudiées dans les cours de code de la route. Deux façons efficaces de sensibiliser les conducteurs au danger que peut représenter un véhicule peu ou mal entretenu ! 

SOMMAIRE

• Le contrôle technique : définition et réglementation du code de la route
• Comment se déroule le contrôle technique ?

Le contrôle technique : définition et réglementations du code de la route

Qu’est-ce que le contrôle technique ?

Réglementé par le code de la route, le contrôle technique est un passage incontournable pour tout propriétaire de véhicule, qui consiste à amener son véhicule dans l’un des nombreux organismes agréés par l’État, afin de le faire contrôler. 

Sur place, le contrôleur vérifie son état général et sa sécurité, le temps d’un examen visuel d’une durée d’environ trente minutes. Durant ce laps de temps, il s’assure que les principaux organes du véhicule sont dans un état satisfaisant, permettant de conduire sans entraîner de risques tant pour le conducteur et ses passagers, que pour les autres automobilistes.

À quoi sert ce contrôle ?

D’après le code la route, le contrôle technique a pour double objectif d’éviter les accidents de la routes imputables à la vétusté des véhicules et d’agir au niveau écologique en limitant leur pollution. Et force est de constater que, dans la pratique, cette vérification régulière du parc de véhicules français, oblige les propriétaires de véhicules polluants ou jugés dangereux à les réparer ou à les retirer de la circulation. 

Le contrôle technique, obligatoire avant toute vente de véhicule d’occasion, permet, quant à lui, de protéger le nouvel acquéreur contre tout vice éventuel, en lui indiquant son état réel.

Quels sont les véhicules concernés ?

Tous les véhicules sont amenés à passer, à un moment ou à un autre, au contrôle technique, qu’il s’agisse de voitures de particuliers (fonctionnant au diesel, à l’essence ou au GPL), de camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou d’utilitaires.

Notez toutefois que les véhicules utilitaires doivent en plus subir annuellement un contrôle de leurs émissions polluantes et que les véhicules qui fonctionnent au GPL subissent un contrôle technique plus approfondi.

Fréquence de passage au contrôle technique prévue par le code

L’obligation de contrôle technique, prévue par le code de la route, concerne tous les propriétaires de véhicule (qu’il soit neuf ou d’occasion), à plus ou moins longue échéance :

• pour un véhicule neuf, le premier passage doit se faire dans les 6 mois qui précèdent ses 4 ans de mise en circulation,
• pour un véhicule d’occasion, un passage doit avoir lieu avant la vente (aux frais du vendeur), puis tous les deux ans (à vos frais).

Notez que certains centres de contrôle technique envoient des lettres de rappel à leurs clients pour leur éviter de dépasser la date limite. Mais c’est plutôt rare ! Pour savoir précisément quand passer le contrôle technique, mieux vaut noter la date indiquée sur la vignette collée sur votre pare-brise, ou tout simplement, y jeter un coup d’œil de temps en temps !

Comment se déroule le contrôle technique ?

Choix du centre d’examen et prix

Après avoir pris rendez-vous, présentez-vous au centre d’examen de votre choix avec votre véhicule, muni de l’original du certificat d’immatriculation. Le tarif pour ce contrôle n’est pas imposé par l’État. Il varie en fonction du centre choisi et du type de votre véhicule, dans un fourchette allant de 50€ à 130€. 

Points de contrôle et défaillances : les nouveautés depuis 2019

Auparavant, chaque véhicule était soumis à une série de 124 points de contrôle portant sur les principaux équipements obligatoires d’une voiture. Mais depuis la mise en place du nouveau contrôle technique en juillet 2019, cette liste s’est allongée pour atteindre 131 points portant sur 9 fonctions : la visibilité (les feux de signalisation notamment), l’identification, le freinage, la direction, la liaison au sol, l’équipement électrique, la structure, la carrosserie et les équipements, les nuisances et les autres matériels. 

Il faut savoir que plus de 600 défaillances peuvent être constatées au cours d’un contrôle technique, et que ces dernières sont classées en trois catégories :

• les défaillances mineures : le propriétaire n’est pas tenu de faire les réparations,
• les défaillances majeures : le propriétaire doit réparer son véhicule et faire une contre-visite,
• les défaillances critiques : le propriétaire ne peut pas repartir avec son véhicule qui est immobilisé sur place.

Le procès verbal de contrôle technique

Ce n’est qu’une fois toutes les vérifications réalisées, que le contrôleur va décider de remettre (ou non), au propriétaire, le procès verbal qui atteste que son véhicule est en bon état pour circuler.

C’est sur ce document légal que se trouvent l’identité du propriétaire, la date du contrôle, le kilométrage exact du véhicule et les défauts éventuellement constatés.

Les résultats du contrôle technique apparaîtront également sur le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que sur une vignette où sera indiquée la date du prochain contrôle technique à effectuer, à coller en bas à droite du pare-brise, de façon à montrer que le véhicule est bien en règle. 

Sanctions prévues par le code de la route pour non respect du contrôle technique

Lorsqu’un véhicule est recalé au contrôle technique, son propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour faire les réparations et passer la contre-visite. S’il ne le fait pas et qu’il est contrôlé, le contrevenant pourra écoper d’une contravention de 4ème classe (la même qu’en cas d’alcool au volant), et devra alors s’acquitter :

• d’un tarif minoré de 90 euros, en cas de paiement sous 15 jours,
• d’un tarif forfaitaire de 135 euros,
• d’un tarif majoré de 375 euros (en cas de récidive par exemple).

Sans compter que dans les cas les plus graves, les forces de l’ordre peuvent même immobiliser le véhicule ou ordonner sa mise en fourrière.

Voilà un bon résumé de ce que vous devez savoir pour passer le contrôle technique et conduire en sécurité avec Lepermislibre, l’auto-école en ligne qui vous accompagne tout au long de votre formation au permis !