Lors de la formation d’un contrat, les deux parties sont soumises à des obligations. C’est le cas pour les assurés et assureurs lors de la réalisation d’un contrat d’assurance auto. C’est une obligation juridique. L’assureur se doit de garantir les conséquences d’un événement aléatoire, ou un sinistre. Quant à l’assuré, il doit verser une prime en échange de cette garantie. Il s’engage à payer ses cotisations. Nous allons passer en revue les obligations de l’assuré envers son assureur. Nous ferons également le point sur de nombreuses situations auxquelles peuvent être confrontés les assurés.
SOMMAIRE
- 1. Payer la prime ou les cotisations
- 2. Répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque
- 3. Déclarer tout changement concernant les risques potentiels
- 4. Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat
- L’assureur a-t-il des obligations envers l’assuré ?
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1. Payer la prime ou les cotisations
Dès lors que vous signez un contrat d’assurance, vous vous engagez à payer la prime ou les cotisations, telles que demandées par votre compagnie d’assurance. En effet, l’assureur fixe un calendrier de paiement avec des échéances mensuelles ou annuelles. L’assuré reçoit un avis d’échéance, également nommé appel de cotisation, sur lequel l’assureur précise le montant de la cotisation à verser et la date d’échéance. Cet échéancier est encadré par les conditions générales du contrat. Il s’agit là de la première obligation de l’assuré.
La cotisation repose sur différents éléments : la cotisation nette, les frais, l’indice et les taxes. La cotisation nette est l’élément principal, c’est ce qui permet de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société. Les frais concernent la gestion comme la gestion des avis d’échéance et des avenants. L’indice est extérieur à l’assurance mais lié au risque. Les taxes représentent le montant reversé par les assureurs au Trésor public. Les taxes varient selon les risques et garanties pris en charge.
Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?
Si votre prime d’assurance n’est pas réglée dans un délai de 10 jours suivant la date d’échéance du contrat, l’assureur vous envoie une lettre de mise en demeure. Une fois reçue, vous disposez d’un mois pour payer votre prime.
À savoir : au cours de cette période, l’assuré reste couvert par les garanties du contrat en cas de sinistre ou d’événement particulier. Passé ce délai de trente jours, toutes les garanties sont automatiquement suspendues. L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai d’un mois.
Et lorsque les cotisations augmentent ?
Dans la majorité des contrats, les assureurs se protègent, s’offrant la possibilité d’augmenter les cotisations. Il s’agit généralement de la clause « révision des cotisations » ou « adaptation des cotisations ». Malgré cette clause, l’assuré a la possibilité d’accepter ou non cette augmentation. S’il considère qu’elle est trop importante et/ou injustifiée, il dispose d’un délai de 15 jours, ou un mois, pour effectuer une demande de résiliation de son contrat en invoquant une augmentation des tarifs. Il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée, n’hésitez pas à privilégier les lettres avec accusé de réception.
Si l’augmentation résulte d’un malus ou d’une augmentation des taxes, l’assuré n’a pas d’autre choix que de payer.
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2. Répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque
Avant de souscrire un contrat d’assurance automobile, l’assuré doit répondre avec sincérité et exactitude aux questions posées par la compagnie d’assurance. En effet, il doit remplir le formulaire de déclaration du risque, souvent appelé « questionnaire-proposition » prévu par le Code des assurances. Si l’assuré effectue sciemment une fausse déclaration dans le but de tromper l’assureur, le contrat d’assurance est frappé de nullité en vertu de l’article L.113-8. Donc en cas de sinistre et de fausse déclaration, l’assuré ne sera pas couvert.
3. Déclarer tout changement concernant les risques potentiels
Quand vous souscrivez un contrat d’assurance, vous signez également une sorte de contrat moral. Cela signifie que vous êtes dans l’obligation de tenir votre assureur informé de tout changement de situation concernant les risques potentiels auxquels vous seriez exposés. Vous devez communiquer toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat ou le montant de la prime telles qu’un changement de situation, l’aggravation ou a contrario la diminution du risque.
Qu’est-ce que l’aggravation du risque ?
L’aggravation du risque est un principe selon lequel un assuré souhaite étendre la couverture actuelle de ses risques à d’autres risques ou même à d’autres personnes. Il a 15 jours pour prévenir la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette envie énoncée par l’assuré, l’assureur a deux possibilités :
– Il peut résilier le contrat parce qu’il refuse d’assurer un risque “aggravé” dans ces conditions.
– Il accepte la couverture de ce nouveau risque en échange d’une surprime.
Et la diminution du risque ?
A contrario d’une aggravation du risque, l’assuré peut avoir une diminution du risque, c’est-à-dire que sa situation peut changer entraînant une diminution. L’assuré peut déclarer ses changements à son assureur. Avec un peu de chance, cela peut aboutir à une diminution du montant de la cotisation. Si l’assureur refuse de modifier le tarif, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat. Dans ce cas, la résiliation prend effet au bout de 30 jours, d’après le Code des assurances.
4. Déclarer tout sinistre dans les délais fixés par le contrat
En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». En d’autres termes, en cas de sinistre, il est vivement recommandé de réaliser rapidement une déclaration du sinistre.
Si le sinistre n’est pas couvert, il n’est pas forcément nécessaire de le déclarer. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur car il serait dommage de passer à côté de garanties.
Mais en cas contraire, c’est indispensable pour qu’il soit pris en charge rapidement. Cela permet aussi d’accélérer une éventuelle indemnité.
L’assureur a-t-il des obligations envers l’assuré ?
L’assureur a des obligations de deux types envers l’assuré : les obligations précontractuelles et les obligations après la signature du contrat.
Les obligations précontractuelles de l’assureur
Avant la signature du contrat, l’assureur a un devoir de conseil et d’information. Il doit être en mesure de fournir de nombreux documents permettant au consommateur de faire un choix conscient et éclairé quant à la formule de garantie proposée. Concrètement, l’assureur doit être en mesure de fournir une fiche d’information relative à sa proposition d’assurance, indiquant le prix et les garanties proposés, mais aussi un exemplaire du projet de contrat d’assurance avec éventuellement des annexes. Le devoir de conseil de l’assureur repose sur l’idée que l’assureur doit recueillir les besoins et exigences du client avant de lui proposer une solution cohérente au regard des attentes exprimées. Ce conseil personnalisé doit ainsi permettre au client de réaliser son choix définitif, en toute connaissance des alternatives qui s’offrent à lui.
Les obligations de l’assureur après la signature du contrat
Il faut savoir que même une fois le contrat signé, les obligations précontractuelles sont toujours présentes. À cela s’ajoutent l’indemnisation des sinistres prévue par le contrat, mais également l’indemnisation des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré.
En conclusion, l’assureur a des obligations envers son assuré, mais la réciproque est également vraie. Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d’assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d’aggravation du risque.
