Un problème sur le montant de l’indemnisation de son sinistre auto, un différend avec son assureur concernant le paiement de ses cotisations ou une déclaration de sinistre… À tort ou à raison, plusieurs milliers de conducteurs rencontrent un désaccord avec leur assureur. Suivez notre guide pour tout comprendre des litiges en assurance auto, les cas de fraudes les plus fréquents et leurs risques, ainsi que les voies de médiation à suivre pour sortir de ce mauvais pas.
SOMMAIRE
- Les cas les plus fréquents de litige assurance auto
- Que faire et qui contacter en cas de litige avec son assurance ?
- Les cas les plus fréquents de fraudes
- Fausse déclaration à l’assurance : que risque-t-on ?
- Rappel sur les obligations de l’assureur envers l’assuré
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Les cas les plus fréquents de litige assurance auto
Aucun conducteur n’est à l’abri d’un désaccord avec sa compagnie d’assurance auto. Ainsi, un litige avec votre assurance auto peut se produire au cours de la vie de votre contrat d’assurance au tiers, tiers plus ou tous risques :
- une hausse injustifiée du tarif de l’assurance auto ;
- le versement d’une indemnisation dont le montant ne correspond pas aux garanties souscrites ;
- un refus de couverture d’un sinistre auto ;
- une évaluation à dire d’expert contestable ;
- une hausse des franchises auto ;
- une résiliation de contrat à l’initiative de l’assureur ;
- un refus de résiliation dans les délais légaux et avec paiement de pénalités ;
- une exclusion de garanties ;
- un défaut de paiement de ses cotisations d’assurance auto.
Que faire et qui contacter en cas de litige avec son assurance ?
Quel que soit le litige que vous rencontrez avec votre compagnie d’assurance auto, il est très important de ne pas laisser la situation s’envenimer.
Plusieurs voies de recours en cas de litiges avec son assurance auto existent pour vous aider à résoudre votre problème.
En premier lieu, nous vous invitons à contacter le conseiller ou l’agent en assurance chargé de votre dossier. Par téléphone ou directement en agence, engagez le dialogue pour tenter de trouver un accord à l’amiable. Au cours de la discussion, vous pourrez exposer les raisons de votre désaccord et négocier un accord amiable. Il est aussi possible qu’il y ait une incompréhension de votre part sur les termes du contrat.
Dans un second temps, en cas d’échec de la discussion en raison de tensions ou de désaccord persistant, vous pouvez contacter le service réclamation de votre compagnie d’assurance. Ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance auto. La prise de contact se fait généralement par courrier. Dans votre lettre de réclamation suite à un litige d’assurance auto, vous pouvez exposer dans le détail les raisons du désaccord et joindre tout document utile. En l’absence de réponse sous 2 mois, vous pouvez estimer que votre demande est rejetée.
Enfin, le médiateur de l’assurance constitue la dernière voie de recours amiable en cas d’absence de réponse / de différend avec le service réclamation. Cette instance indépendante va agir de manière objective pour tenter de régler le litige opposant un conducteur et un assureur.
Une fois épuisées toutes les voies de recours amiable, il ne vous reste que la voie judiciaire. Selon le montant du dommage estimé, la juridiction compétente à qui s’adresser est différente : tribunal de proximité (préjudice inférieur à 10 000 €), tribunal judiciaire (préjudice supérieur à 10 000 €).
Bon à savoir : Encadrés par la loi (articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances), les litiges en assurance auto ont un délai de prescription légal de deux ans.
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Les cas les plus fréquents de fraudes
La fraude en assurance auto regroupe un ensemble de situations caractérisées en général par un acte volontaire de la part du conducteur en vue d’escroquer sa compagnie d’assurance.
Autrement dit, le conducteur agit délibérément afin de réaliser un profit financier et illégitime sur son contrat d’assurance auto. Il peut ainsi dissimuler ou falsifier la réalité dans le but de faire des économies sur son tarif d’assurance ou bien obtenir une indemnisation de son assurance auto plus avantageuse.
Les exemples de fraudes à l’assurance auto peuvent concerner (liste non-exhaustive) :
- la déclaration d’un faux sinistre auto qui consiste à aggraver les dommages voire à inventer de toute pièce un accident de la route ;
- la fausse déclaration à l’assurance lors de la souscription d’un contrat ;
- l’envoi de fausses factures de réparation mécanique ;
- la non information d’un changement de situation (lieu de stationnement ou d’habitation, etc.) ;
- la non-déclaration d’un conducteur secondaire ;
- le fait d’assurer un véhicule à son nom pour le compte d’un conducteur à risque (jeune conducteur, conducteur malussé ou résilié) afin d’éviter la surprime ;
- le retard de déclaration de sinistre auto en dehors du délai légal de 5 jours ;
- la fausse déclaration d’adresse (zone géographique) pour payer moins cher son assurance auto.
Fausse déclaration à l’assurance : que risque-t-on ?
La fraude à l’assurance auto est très sévèrement puni, tant au niveau contractuel, financier que pénal :
- résiliation de contrat d’assurance auto ;
- amendes entre 4 500 € et 375 000 € ;
- peines de prison entre 2 et 5 ans ;
- remboursement de tous les sinistres depuis 2 ans ;
- absence de prise en charge en cas de sinistre.
Néanmoins, l’application d’une sanction suite à une fraude dépend de son caractère intentionnel ou non intentionnel.
Fraude non intentionnelle à l’assurance auto
Ainsi, il peut arriver que le conducteur fraude par omission ou oubli. L’assureur accorde alors le bénéfice du doute au conducteur au titre de sa bonne foi.
Prenons un exemple, le lieu de stationnement de votre véhicule change : du garage fermé à la voie publique. Vous oubliez de prévenir votre assureur pour faire une modification ou un avenant au contrat. Dans ce cas, l’assureur est en droit de vous appliquer une surprime.
Autre cas, le constat amiable est mal rempli suite à un sinistre. L’assureur peut décider de réduire le montant de votre indemnisation. La compagnie d’assurance peut aussi vous demander le versement de dommages et intérêts si cette fausse déclaration a un impact sur sa prise en charge.
Fraude intentionnelle à l’assurance auto
La fausse déclaration est alors assimilée à une arnaque ou une escroquerie à l’assurance auto. Le niveau des sanctions dépend principalement du type de fausse déclaration, ainsi que du moment où l’assurance se rend compte de la fraude.
Prenons un exemple, vous faites une fausse déclaration à la souscription du contrat d’assurance. Vous mentez au sujet de votre expérience au volant ou du conducteur à assurer afin de réduire le montant de votre prime d’assurance. Dans ce cas, l’assureur peut résilier votre contrat de manière unilatérale et conserver le montant de la prime annuelle déjà versée. Vous risquez également une amende de 4 500 € et une peine de prison de deux ans pour usage de faux.
Autre exemple plus grave, la fausse déclaration de sinistre auto (aggravation ou invention d’un accident de la route, incendie du véhicule, etc.). Outre la résiliation du contrat, ce type de fraude à l’assurance est très sévèrement puni par la loi. Vous risquez une amende de 375 000 € et 5 ans d’emprisonnement.
Rappel sur les obligations de l’assureur envers l’assuré
Si conducteur a l’obligation d’informer son assureur de toute information susceptible d’avoir un impact sur le risque couvert ; l’assureur de son côté a aussi quelques obligations envers l’assuré :
- avoir un rôle de conseil et d’information vis-à-vis du contrat d’assurance (portée et limites des garanties, choix des garanties utiles selon le profil, etc.) ;
- transmettre à l’assuré tout document contractuel utile (contrat, conditions générales et particulières, fiche d’information du produit) ;
- réaliser l’indemnisation des sinistres auto dans la limite des conditions contractuelles ;
- couvrir les dommages causés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré.
Les relations contractuelles entre un conducteur et son assurance auto peuvent être complexes. Pour éviter les conséquences d’un litige ou d’une fraude à l’assurance, il est recommandé de jouer la carte de la transparence et de la communication.
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