Lorsque l’on souscrit à une assurance auto, il est obligatoire de s’acquitter d’une prime pour être couvert par l’assureur. Toutefois, il peut arriver que le conducteur ne paye pas le montant de sa cotisation d’assurance auto dans les temps impartis. Ce défaut de paiement à son assureur expose le conducteur à de lourdes conséquences pouvant aller jusqu’à la résiliation de son assurance auto. Quels sont les délais pour régler sa cotisation en cas de non-paiement ? Quelles sont les sanctions possibles ? Que faire après une résiliation pour défaut de paiement de son assurance auto ?
SOMMAIRE
- Que se passe-t-il si je ne paye pas ma prime d’assurance auto ?
- Que faire en cas de litige avec son assurance pour défaut de paiement ?
- Quelles sont les sanctions pour un défaut d’assurance ?
- Comment savoir si on est dans le fichier Agira ?
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Que se passe-t-il si je ne paye pas ma prime d’assurance auto ?
Quel est le délai de paiement de la prime d’assurance ?
Un oubli ou un problème financier… Vous avez manqué de payer le tarif de votre assurance auto ? Sachez que votre assureur va suivre une procédure pour demander le recouvrement des primes de cotisation non payées :
- 10 jours après la date d’échéance, l’assureur envoie une lettre recommandée avec une mise en demeure de payer son échéance de cotisation ;
- 30 jours après la mise en demeure, l’assuré s’expose à une suspension de garanties en cas de non règlement, soit au total 40 jours après la date d’échéance. En cas de non régularisation de sa situation, le conducteur n’est plus couvert et risque de rouler sans assurance auto ;
- 10 jours après la suspension de garanties, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance auto en cas de non-paiement de la cotisation, soit au total 50 jours après l’échéance du contrat.
Dans le cas où le conducteur régularise le paiement de sa dette pendant la période de suspension de garanties, l’assureur peut rétablir sa couverture d’assurance. La remise en activité des garanties intervient le lendemain du règlement de la cotisation.
Bon à savoir : Quel délai en cas de paiement fractionné de sa prime d’assurance ?
Il est possible de payer sa cotisation d’assurance de manière fractionnée : chaque mois, trimestre ou semestre. Dans ce cas, les délais pour régulariser sa situation en cas de défaut de paiement de sa cotisation mensuelle, trimestrielle ou semestrielle sont identiques à un non-paiement à l’échéance du contrat. Attention, la période de suspension de garanties est généralement fixée jusqu’à l’échéance du contrat.
Le paiement de sa cotisation d’assurance auto : une obligation légale
Chaque année, vous recevez un avis d’échéance de votre contrat d’assurance auto. Cet avis acte l’obligation de paiement de sa cotisation d’assurance selon la périodicité définie avec son assureur : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
L’article L. 113-3 du Code des Assurances encadre cette obligation de paiement de prime d’assurance auto. En cas d’absence de règlement, le conducteur ne remplit pas ses obligations contractuelles. Cette situation est considérée comme un litige par l’assureur.
En conséquence, la compagnie d’assurance peut envoyer une mise en demeure de payer l’échéance de sa prime d’assurance auto.
Les risques en cas de non-paiement de sa cotisation
Dans le cas où le conducteur persiste à ne pas payer le montant de sa prime d’assurance, l’assureur peut tout simplement résilier le contrat. Cette résiliation d’assurance auto pour impayé a de multiples conséquences pour le conducteur :
Tout d’abord, un assuré résilié pour défaut de paiement peut avoir de grandes difficultés à trouver une nouvelle assurance auto. En effet, la mention « résilié pour impayé » ou « résiliation pour non-paiement » est apposée sur le relevé d’information. Ce document officiel est transmis au fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et peut être consulté par un assureur lors de toute nouvelle souscription.
Sachez que cette procédure en cas de défaut de paiement est coûteuse pour la compagnie d’assurance. En conséquence, l’assureur peut répercuter ces frais sur l’assuré. Ce dernier peut avoir à régler des coûts divers liés aux actions mises en place pour obtenir le règlement de la prime d’assurance impayée : frais de recouvrement, frais de poursuite judiciaire, voire frais pour une injonction de payer.
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Que faire en cas de litige avec son assurance pour défaut de paiement ?
Dans le cas où vous venez de recevoir une mise en demeure de payer de votre assurance auto, le mieux est de contacter votre assureur au plus tôt et de mettre certaines actions en place :
- le versement d’un acompte pour payer une partie de la cotisation d’assurance ;
- obtenir un délai supplémentaire pour payer votre dette. Votre assureur peut accepter d’échelonner le paiement suivant un accord écrit. Les dates de paiement et les montants doivent être stipulés sur le nouvel échéancier ;
- faire une réclamation au sujet de votre impayé par lettre recommandée : hausse de tarifs injustifiée, demande de paiement de cotisation pour un contrat déjà résilié ou jamais souscrit. L’assureur doit apporter la preuve de votre obligation de payer le montant demandé.
Sachez que le service contentieux d’une compagnie d’assurance auto abandonne rarement la procédure pour impayé en cours de route. Il est vivement recommandé de choisir la voie amiable pour effacer sa dette, au risque de rouler sans assurance auto.
Quelles sont les sanctions pour un défaut d’assurance ?
Un conducteur résilié pour impayé par son assurance auto s’expose à de multiples sanctions s’il continue à circuler sans être couvert.
Il est illégal de rouler sans être couvert par une assurance auto (Article L211-1 Code des assurances). En cas de contrôle routier, le conducteur peut recevoir diverses sanctions prévues au Code de la route : une amende pour défaut d’assurance dont le montant peut atteindre 7 500 €, une suspension ou un retrait de permis, des travaux d’intérêt général, une confiscation du véhicule, voire une peine de prison.
Un sinistre auto responsable pour un conducteur non assuré peut entraîner des conséquences très pénalisantes : des poursuites judiciaires, l’obligation de payer les dommages corporels et/ou matériels de tiers victimes. D’autre part, le conducteur non assuré ne bénéficie d’aucune prise en charge de ses propres dommages.
Comment savoir si on est dans le fichier Agira ?
En cas de résiliation pour non-paiement de sa cotisation, le fichage à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est d’une durée légale de deux ans.
Pendant toute cette période, un assureur a accès au motif de résiliation de l’ancienne assurance auto. Il peut donc refuser la demande de souscription du conducteur fiché pour impayé.
Pour vérifier l’existence de son fichage à l’AGIRA, le conducteur peut s’adresser directement par courrier à cet organisme au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.
Sachez également qu’il est possible d’effacer le motif de résiliation pour non-paiement de son assurance auto. Ainsi en cas de remboursement de l’impayé, l’assureur doit demander la suppression de la mention « résiliation pour défaut de paiement » ou « résiliation pour impayé ». La mention du règlement de la dette est indiquée sur le relevé d’information.
Néanmoins, une compagnie d’assurance est libre de refuser la demande de souscription de l’assurance.
Comment s’assurer après une résiliation pour non-paiement ?
Une résiliation pour un défaut de paiement est une vraie épine dans le pied pour un conducteur. Il sera en effet difficile de souscrire à un contrat d’assurance auto chez un nouvel assureur.
Néanmoins, plusieurs solutions existent pour trouver une assurance auto pour résiliés :
- le conducteur peut saisir le BCT (Bureau Central de la Tarification) dont la mission principale est d’accompagner les dossiers de refus d’assurance obligatoire.
- un assureur peut aussi accepter de couvrir un conducteur résilié pour impayé en contrepartie d’une surprime de cotisation.
- il est aussi possible de choisir une assurance auto spécialisée dans les profils à risque (conducteurs malussés ou sinistrés, conducteurs résiliés).
Il est essentiel d’assurer ses échéances de paiement de cotisation sous peine d’être en litige avec son assurance auto. Tout retard ou défaut de paiement d’une assurance auto expose le conducteur a des conséquences lourdes pour son avenir sur les routes.
