Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2008, la loi Chatel a modifié les règles de résiliation à échéance. Cette loi, prévue notamment pour protéger les consommateurs, a rendu les changements d’assurance auto beaucoup plus simples qu’auparavant. Qu’est-ce que cette loi ? Loi Hamon et loi Chatel, quelles différences ? Qui est concerné par la loi Chatel ? Quels contrats ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ? Tant de questions auxquelles nous allons répondre clairement, point par point. Lepermislibre vous éclaire sur la loi Chatel et l’assurance auto !
SOMMAIRE
- Que dit la loi Chatel sur l’assurance auto ?
- Qui est concerné par la loi Chatel ?
- Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
- Comment fonctionne la loi Chatel ?
- Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ?
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Que dit la loi Chatel sur l’assurance auto ?
Sur l’assurance auto, la loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un courrier vous informant de la durée de préavis pour résilier à l’échéance votre contrat. Généralement, il est envoyé deux mois avant la date d’échéance. Il faut savoir que cette information doit vous être adressée avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite. De surcroît, si cette obligation n’est pas respectée par l’assureur, la date limite de résiliation est alors repoussée.
Quelques années après l’application de la loi Chatel, est entrée en vigueur la loi Hamon, dite loi sur la Consommation. Son objectif est de simplifier les modalités de résiliation du contrat d’assurance. Depuis cette date, les consommateurs ont désormais la possibilité de mettre fin à leur contrat à tout moment, dès lors qu’il a plus de douze mois d’ancienneté.
Pour résumer, la loi Chatel oblige les assureurs à prévenir les assurés avant la date d’échéance de leur contrat. Cela évite les reconductions tacites qui contraignent les consommateurs une année de plus avec un assureur qui pourrait ne pas leur apporter satisfaction. La protection des consommateurs est renforcée par la loi Hamon qui permet de résilier un contrat facilement à partir du moment où il a une année d’ancienneté. Au bout de 12 mois, la résiliation peut donc intervenir quand l’assuré l’a décidée, sans avoir besoin de fournir de motifs et autres justificatifs.
Ces deux lois ont significativement changé les comportements des consommateurs. Aujourd’hui, tous se sentent plus libres de changer de compagnie d’assurance s’ils ne sont pas satisfaits ou s’ils veulent des tarifs plus intéressants. Cela a renforcé la concurrence entre les assureurs qui proposent des offres toujours plus attractives.
Qui est concerné par la loi Chatel ?
La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers. Elle ne concerne pas les entreprises et les contrats professionnels. Les contrats groupe sont aussi exclus de la loi Chatel. Il faut savoir que dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’est pas obligé d’adresser à chaque assuré un avis d’échéance avec une indication sur la date limite de résiliation. Mais qui signe les contrats groupe ? Il s’agit généralement des entreprises pour les complémentaires santé, des clubs et des associations pour leurs adhérents et aussi des banques pour les assurances mobiles.
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Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
La loi Chatel concerne tous les contrats d’assurance comportant une clause de reconduction tacite. Cela signifie que la loi Chatel porte sur les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date anniversaire.
Par exemple, il s’agit des contrats d’assurance auto, moto, habitation, des contrats d’entretien, des abonnements ou encore une complémentaire santé. Il faut tout de même rester vigilant car on note quelques exceptions dans chaque catégorie.
En plus des contrats de groupe et des assurances professionnelles, sont exclues les assurances vie et assurances décès mais aussi l’assurance emprunteur.
Comment fonctionne la loi Chatel ?
La loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, dès que vous recevez le courrier obligatoire de la part de votre assureur, vous avez le choix : soit rester avec votre assureur, soit changer de compagnie d’assurance. Dès lors que vous avez réceptionné le courrier, vous pouvez faire fonctionner la loi Chatel à votre avantage en décidant de résilier votre contrat d’assurance auto.
L’article L113-15-1 du Code des assurances prévoit deux choses :
- Chaque assureur est dans l’obligation d’informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date limite d’anniversaire.
- Ce courrier doit indiquer clairement la possibilité de rompre l’offre à échéance, en précisant la date limite de résiliation.
Le point important est que vous pouvez résilier en l’absence de réception d’avis d’échéance. Si l’assureur n’a pas envoyé l’avis d’échéance de la reconduction tacite de votre contrat dans les temps, vous pouvez demander tout simplement la résiliation par courrier recommandé.
Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ?
Pour résilier une assurance automobile avec la loi Chatel, il faut attendre de recevoir l’avis d’échéance sur lequel figure la possibilité de résiliation et la date limite. Dès réception de ce courrier, l’assuré doit avertir son assureur de son souhait de résilier son contrat d’assurance.
Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, avant la date limite de mise en œuvre du droit de résiliation. Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet à la date d’anniversaire du contrat. Le délai de résiliation de l’assurance auto avec la loi Chatel est de 20 jours, à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance. En effet, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de son contrat, donc la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n’est généralement pas possible de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire, sauf pour trois cas de figure :
- Si vous souhaitez vous rétracter dans les 14 jours suivant la signature du contrat. En effet, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto pendant le délai de rétractation. Vous pouvez faire jouer le délai de rétractation seulement si vous avez signé un contrat d’assurance par le biais d’un démarchage à distance (internet, téléphone). Pour un contrat signé directement en agence, il n’y a pas de possibilité de rétractation hors clause spécifique.
- Si vous rencontrez un vrai changement de situation ayant un impact sur vos garanties. Certains changements qui affectent votre situation personnelle ou professionnelle permettent de résilier votre contrat d’assurance auto avant l’arrivée de la première échéance. C’est le cas lors de la disparition du risque assuré par exemple. Il peut s’agir d’un changement de domicile, d’un changement de situation matrimoniale, d’un changement de régime matrimonial, d’un changement de profession et du départ à la retraite professionnelle ou lors d’une cessation définitive d’activité professionnelle. À l’inverse, il peut aussi y avoir l’aggravation du risque assuré. Vous êtes dans l’obligation d’informer votre assureur dans un délai de 15 jours.
- La dernière option est la transmission du véhicule à un tiers. Si vous donnez ou vendez votre véhicule, le contrat est suspendu dès le lendemain de cette transmission. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.
Pour résilier votre contrat d’assurance auto, peu importe votre situation, vous avez l’obligation de notifier votre assureur de votre volonté de mettre fin au contrat par lettre recommandée. Pour rédiger la lettre, il est important d’indiquer de nombreuses informations.
En application de la loi Chatel, n’hésitez pas à vous référer à l’article L.113-15-1 du Code des assurances. Pensez à bien préciser votre nom, vos coordonnées, votre numéro de contrat.
Voici deux exemples concrets :
- Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins 15 jours). Je suis donc en droit de demander la résiliation pendant 20 jours à compter de l’envoi de votre avis d’échéance (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).
- Conformément à l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi, avant la date d’échéance, de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu, avant la date d’échéance de mon contrat, l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe donc par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le (n° de contrat).
N’hésitez pas à chercher des modèles sur internet adaptés à votre situation. Vous trouverez des modèles de lettre de résiliation à échéance, en application de la loi Chatel, après une diminution du risque, après une vente, suite à l’augmentation de la prime d’assurance, après la destruction du véhicule, suite à un changement de situation, etc.
Résilier son assurance auto avec la loi Chatel est une bonne chose pour les consommateurs. Mais quoi qu’il en soit, avant de procéder à la résiliation, nous vous conseillons de bien vous informer sur les offres adaptées à vos besoins et à votre budget. Nous vous rappelons que la souscription d’une assurance auto est obligatoire en France. Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance tous risques, mais a minima la responsabilité civile, également connue sous le nom de l’assurance au tiers. Prenez le temps d’effectuer des comparatifs et anticipez la date de résiliation !
