Depuis le 01 janvier 2015, la loi consommation ou loi Hamon facilite les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance. Après un an de contrat, tout assuré peut résilier son contrat d’assurance auto, moto ou multirisques habitation à tout moment sans préavis. Quelles sont les modalités d’application de la loi Hamon ? Comment résilier son contrat d’assurance auto dans les règles ? Toutes les réponses avec Lepermislibre.
SOMMAIRE
- Quelle est la définition de la loi Hamon ?
- Quels sont les contrats concernés par cette loi ?
- Comment résilier son assurance auto loi Hamon ?
- Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?
Quelle est la définition de la loi Hamon ?
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto au tiers, au tiers + ou tous risques ? Sachez que la législation est du côté des consommateurs avec la loi Hamon (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Depuis le 01 janvier 2015, tout contrat d’assurance de plus d’un an d’ancienneté peut être résilié à l’initiative de l’assuré à tout moment et sans motif. Cette résiliation du contrat en dehors des dates d’échéance est totalement gratuite.
L’assuré peut donc changer d’assurance sans avoir peur d’être engagé sur une durée indéterminée, lors de la reconduction automatique de son contrat.
Cette opportunité juridique répond ainsi à un double objectif :
- la loi Hamon permet de simplifier les démarches de résiliation pour l’assuré et par conséquent de faciliter le changement d’assureur ;
- libre à tout moment de résilier son contrat d’assurance, l’assuré peut ainsi faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure assurance auto, moto ou habitation par exemple.
Quels sont les contrats concernés par cette loi ?
La loi Hamon ou loi consommation concerne un ensemble varié de contrats d’assurance. Les modalités pour résilier avec la loi Hamon sont fonction du type d’assurance souscrite, et précisément leur caractère obligatoire ou non. Ainsi, on distingue les assurances obligatoires dont la demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur :
- l’assurance auto ;
- l’assurance moto ;
- l’assurance multirisques habitation.
Et les assurances non obligatoires (ou facultatives), où c’est à l’assuré de s’occuper de toutes les démarches dont l’envoi d’une lettre de résiliation de son assurance :
- l’assurance emprunteur, souscrite dans le cadre de son crédit immobilier ;
- l’assurance affinitaire qui permet d’avoir une couverture assurantielle sur des produits de consommation. Ex. : l’extension de garanties sur certains équipements électroménagers, l’assurance nomade sur un téléphone portable ou une tablette.
Comment résilier son assurance auto loi Hamon ?
C’est après un an d’ancienneté que vous pouvez avoir recours à la loi Hamon pour résilier votre contrat d’assurance auto.
L’assurance auto ou moto est une assurance obligatoire. Pour rappel, pour circuler légalement sur les routes, il est indispensable de souscrire à minima à une assurance au tiers comprenant la garantie responsabilité civile du conducteur.
Ainsi, vous ne pouvez pas simplement résilier votre contrat d’assurance auto, il faut obligatoirement qu’un nouvel assureur prenne la suite pour assurer une continuité de garanties.
A ce titre, changer d’assurance auto avec la loi Hamon est d’une grande simplicité. L’assuré ne s’occupe d’aucune démarche pour résilier, exception faite de l’envoi du relevé d’information de son assurance auto au nouvel assureur.
Ce document transmis par l’ancien assureur sur simple demande (délai de 15 jours en moyenne) comprend un ensemble de renseignements importants dont ceux sur le véhicule assuré (année de mise en circulation, marque et modèle), l’historique des sinistres, le coefficient de bonus/malus.
Ensuite, le nouvel assureur prend en charge l’ensemble des formalités pour résilier le contrat d’assurance auto.
Quel délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?
Les délais pour résilier son assurance auto avec la loi Hamon sont assez rapides. La résiliation est effective 30 jours en moyenne après l’envoi de la demande. Une fois définie la date de début de contrat avec l’assuré, le nouvel assureur informe l’ancien assureur via l’envoi d’une lettre de résiliation d’assurance auto. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat ni de respecter un délai de préavis incompressible.
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?
Vous êtes à moins d’un an d’ancienneté sur votre contrat d’assurance, comme faire pour résilier ? Vous pouvez dans ce cas de figure faire appel à la loi Chatel et non pas à la loi Hamon.
La loi Chatel contraint les assureurs à prévenir leurs clients de la date d’échéance ou date d’anniversaire de leur contrat d’assurance. Ainsi, l’assuré a connaissance de la prochaine reconduction automatique de son contrat et peut s’il le souhaite résilier son assurance dans le délai de préavis réglementaire de 2 mois.
La loi Chatel tout comme la loi Hamon concerne des assurances à tacite reconduction, notamment assurance auto, assurance moto, assurance multirisques habitation et les assurances accidents de la vie.
Concrètement, la compagnie d’assurance informe son client par courrier de l’avis d’échéance de son contrat 15 jours avant la date limite. L’assuré a 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer son contrat et le résilier.
Exemple : la date d’échéance de votre contrat d’assurance auto est au 01 février. L’assureur doit vous envoyer l’avis d’échéance le 16 novembre. A compter de cette date, vous avez jusqu’au 05 décembre (20 jours de délai) pour résilier votre contrat d’assurance auto.
A noter qu’à défaut de recevoir l’avis d’échéance de son contrat dans les délais impartis, l’assuré peut résilier son assurance à tout moment après la reconduction du contrat.
Ainsi, avec la Loi Hamon et la loi Chatel, la législation donne un cadre protecteur pour le consommateur. Ce dernier peut ainsi changer d’assurance auto dans de bonnes dispositions.
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