Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est un document réglementaire obligatoire pour circuler sur les routes de France. Pourquoi est-il obligatoire de faire sa carte grise ? Quelles sont les démarches pour obtenir son certificat d’immatriculation ?
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’une carte grise et à quoi sert -elle ?
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?
- Carte grise et assurance auto : quid des démarches ?
- Que faire en cas de perte de carte grise ?
- Quels risques si je ne fais pas ma carte grise ?
Qu’est-ce qu’une carte grise (certificat d’immatriculation) et à quoi sert -elle ?
Tout véhicule motorisé en état de circuler doit obligatoirement avoir une immatriculation pour l’identifier (article R322-1 du code de la route). Ce numéro d’immatriculation du véhicule est consigné avec d’autres informations importantes, dans un document officiel « le certificat d’immatriculation » connu le plus souvent sous le nom de « carte grise ».
L’obligation d’établir une carte grise concerne différents types de véhicules à moteur : voitures particulier et utilitaires, deux-roues ou 3 roues (motos, scooters, tricycles et quadricycles), tracteurs et engins agricoles, remorques de plus de 500kg en PTAC (poids total autorisé en charge).
Le certificat d’immatriculation est une sorte de carte d’identité d’un véhicule établi au nom du propriétaire. Attention, pour autant la carte grise ne peut pas être considérée comme un titre de propriété (arrêté du 17/04/1991 relatif à l’immatriculation des véhicules).
Dans la pratique à l’occasion d’un contrôle routier, il sert aux forces de l’ordre à vérifier que le véhicule est parfaitement identifié et conforme à la mise en circulation.
Les principales mentions obligatoires de la carte grise sont :
- le numéro d’immatriculation ;
- l’identité du propriétaire du véhicule ;
- les caractéristiques du véhicule (nombre de places assises, cylindrée, marque et modèle, etc.) ;
- la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation (passage au contrôle technique) ;
- la date de première immatriculation.
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Comment obtenir un certificat d’immatriculation ?
Depuis le 6 novembre 2017, il est indispensable de réaliser sa demande de carte grise en ligne sur internet. Ainsi, il n’est plus possible de se rendre dans une préfecture pour effectuer sa démarche d’immatriculation du véhicule. Cette modification fait suite à la volonté des pouvoirs publics de développer le système des télé-procédures dans le cadre des titres officiels sécurisés (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Où faire sa demande de carte grise ?
Toute demande d’un certificat d’immatriculation pour son véhicule passe obligatoirement par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cette centralisation des données d’immatriculation permet d’effectuer sa demande de carte grise en ligne :
- via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
- via un des différents points numériques disponibles en préfecture pour les personnes sans accès internet ;
- via un professionnel (garage, concessionnaire automobile, etc.) agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Quels documents sont nécessaire pour faire une carte grise ?
Le dossier de demande de carte grise ou certificat d’immatriculation s’accompagne d’un ensemble de pièces administratives. Le nombre et le type de documents nécessaires pour faire une carte grise varie selon le type de véhicule.
Pour une voiture d’occasion :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de -6 mois ;
- le formulaire de certification d’immatriculation (cerfa 13750*07) ;
- la déclaration de cession du véhicule (cerfa 15776*02) ;
- l’ancien certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le xx/xx/xxxx » + contrôle technique de -6 mois ;
- l’attestation d’assurance automobile ;
- le permis de conduire.
Pour un véhicule neuf :
- le formulaire de certification d’immatriculation (13749*05) ;
- la facture du vendeur ;
- un justificatif de domicile de -6 mois ;
- un certificat de conformité remis par le constructeur ;
- un certificat d’acquisition remis par les services fiscaux (quitus fiscal).
Bon à savoir sur le nouveau certificat d’immatriculation :
Le système SIV délivre un numéro d’immatriculation dont la date de validité est illimitée jusqu’à la destruction ou l’exportation du véhicule. De ce fait, lors d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion, il n’y aucun changement de numéros de plaques d’immatriculation.
Quels délais pour faire une carte grise ?
Une fois le dossier de demande déposé, les délais de fabrication de la nouvelle carte grise sont en moyenne de 24-48 heures. Ensuite, les délais moyens pour recevoir son certificat d’immatriculation sont relativement courts. Soit 7 jours après le dépôt du dossier de demande de certificat d’immatriculation (sous conditions d’avoir remis l’ensemble des pièces justificatives demandées).
A noter que le SIV délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) au demandeur en attendant la réception du titre sécurisé définitif. Le CPI a une durée de validité de 1 mois. Cette carte grise provisoire est similaire au certificat d’immatriculation définitive. A ce titre, le CPI peut être utilisé pour circuler sur les routes, mais également dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion.
Prix d’un certificat d’immatriculation
Le tarif d’une carte grise varie en fonction de l’addition de 4 taxes :
- la taxe régionale ou taxe cheval fiscal (CV) qui est fonction de la puissance du véhicule. Comme son nom l’indique, cette taxe est fixée par chaque région ;
- la taxe formation professionnelle pour les véhicules à usage professionnel qui est fonction du poids du véhicule. Son montant varie entre 34€ et 285€ ;
- la taxe sur les véhicules polluants ou taxe CO2 qui est appliquée uniquement pour une 1ère immatriculation en France sur certains véhicules ayant un taux d’émission de CO2 par kilomètre élevé ;
- une taxe fixe de 11€.
Pour évaluer en un coup d’œil le montant de sa carte grise, vous pouvez utiliser un simulateur du coût du certificat d’immatriculation.
A titre d’exemple, le prix d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule automobile avec 4CV, avec un taux de CO2 inférieur à 103g/km, situé dans la région PACA et fonctionnant à l’essence, est de :
taxe régionale (4CVx51,20€)
+ taxe professionnelle 0€
+ taxe malus 0€
+ taxe fixe 11€
= 215,80€ TTC.
Carte grise et assurance auto : quid des démarches ?
Le certificat d’immatriculation et l’assurance auto partagent un caractère commun : tous deux sont indispensables pour pouvoir circuler légalement sur le réseau routier. Par ailleurs, les modalités de souscription existantes font que l’un ne va pas sans l’autre. Explications.
Est-il possible de faire une carte grise sans assurance ?
Depuis le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, la liste des pièces justificatives à l’obtention d’une carte grise mentionne l’obligation de produire une attestation d’assurance auto. Précisément sur la garantie minimale de responsabilité civile ou assurance au tiers.
Pour rappel, rouler sans assurance, tout comme rouler sans carte grise, est interdit par la loi. Tout conducteur qui se soustrait à l’obligation d’assurer son véhicule à moteur est passible de sanctions financières (amende) et pénales (annulation ou suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, etc.).
Est-ce que la carte grise doit être au même nom que l’assurance ?
Dans certaines circonstances, un conducteur peut souhaiter assurer un véhicule dont il n’est pas propriétaire : un parent handicapé ne peut plus conduire, un prêt de véhicule, etc. Est-il possible dans ce cas d’assurer le véhicule à son nom même si la carte grise est au nom d’une autre personne ?
Légalement, rien n’interdit cette pratique. Toutefois, l’assureur peut refuser la souscription d’une assurance auto pour une carte grise avec un nom différent de l’assuré (risque de fraude avec un conducteur malussé ou sinistré). Il est donc conseillé de jouer carte sur table concernant votre demande. Dans le cas où la réponse de la compagnie d’assurance est positive, vous avez le choix entre être désigné comme conducteur principal ou conducteur secondaire.
Que faire en cas de perte de carte grise ?
En cas de perte ou de vol de votre certificat d’immatriculation, il est possible de faire une demande de duplicata de carte grise.
Cette demande doit être faite en ligne par le titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans le cas d’un vol de carte grise, il est obligatoire de faire une déclaration auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie.
La délivrance du duplicata de carte grise intervient sous les mêmes délais de livraison et les mêmes coûts qu’une demande classique.
Quels risques si je ne fais pas ma carte grise ?
Tout véhicule à moteur doit être immatriculé lors de sa mise en circulation. En conséquence, le défaut de carte grise est une infraction au code de la route. Dans le cas où il est soumis à un contrôle routier, le conducteur s’expose à des sanctions financières de différentes portées en fonction de la raison de l’absence de carte grise :
- Le conducteur a oublié sa carte grise chez lui, dans ce cas la non-présentation de son certificat d’immatriculation est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 11€. Il devra présenter sa carte grise au commissariat de police ou à la gendarmerie dans un délai de 5 jours sous peine d’avoir une amende majorée de 135€ ;
- Le conducteur n’a pas fait de carte grise pour son véhicule, dans ce cas l’amende forfaitaire est de 135€, majorée à 750€.
