Souscription contrat assurance auto

En vertu de la loi, la souscription à un contrat d’assurance auto est obligatoire. En tant que détenteur d’un véhicule, vous devez prendre a minima une assurance responsabilité civile, qui protège notamment les tiers. Il existe plusieurs formules adaptées à chaque conducteur et voiture. Lepermislibre vous livre toutes les informations relatives à la souscription d’un contrat d’assurance auto.
Nous passons en revue quel est le type de contrat, quelles sont les obligations des deux parties, les frais de souscription, les documents à fournir, les différentes formules sur le marché, les étapes pour souscrire à notre assurance auto… Sans oublier un focus sur le délai pour résilier un contrat d’assurance auto. Suivez le guide ! 

SOMMAIRE

• Quel type de contrat est le contrat d’assurance auto ?
• Quelles sont les obligations des parties au contrat d’assurance ?
• Y a-t-il des frais pour souscrire à une assurance auto ?
• Quels sont les documents demandés ?
• Les formules auxquelles on peut souscrire
• Comment souscrire à notre assurance auto ?
• Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?

Quel type de contrat est le contrat d’assurance auto ?

Par définition, le contrat d’assurance est un « contrat par lequel le souscripteur se fait promettre par un assureur, pour son compte ou celui d’un tiers, une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation ». Il est la base de la relation entre une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance et un assuré. Pour le contrat d’assurance auto, on parle généralement d’un assureur ou d’une société / compagnie / mutuelle d’assurance. 

Le contrat d’assurance est une obligation légale. Il oblige l’assureur à garantir les conséquences d’un sinistre ou de tout événement aléatoire. Quant à l’assuré, il doit verser régulièrement une prime en échange de cette garantie. 

Le contrat d’assurance affiche de nombreuses caractéristiques spécifiques : 

– Consensuel : les deux parties – assuré et assureur – sont d’accord sur les termes du contrat et leur exécution. 

– À titre onéreux : l’assuré doit payer – verser une prime – pour l’exécution du contrat. Le contrat est donc souscrit en échange d’une participation financière. 

– D’adhésion : le contrat doit être rédigé par l’assureur, puis signé par les deux parties.

– Aléatoire : du fait que sa réalisation soit subordonnée à la survenance d’un évènement incertain : le risque.

– Synallagmatique : ce mot signifie la réciprocité des obligations entre l’assureur qui doit indemniser l’assuré en cas d’événements aléatoires, et l’assuré qui doit payer. 

– Successif : il s’échelonne dans le temps. 

– Réglementé : le contrat est régi par le Code des Assurances. 

Quelles sont les obligations des parties au contrat d’assurance ? 

Signer un contrat n’est pas anodin… Cela entraîne des obligations définies par le Code des Assurances pour les deux parties.

Les obligations de l’assureur :

Les obligations de l’assureur interviennent à deux moments : lors de la souscription du contrat et lors de son exécution. 

Lors de la souscription du contrat : 

• L’assureur s’engage à remettre des documents clés (notice d’information, devis, conditions générales et particulières) comportant des informations obligatoires. Doivent notamment être indiqués les tarifs et les franchises des différentes formules (responsabilité civile, dommages, assistance, etc.) en assurance de dommages, mais aussi des informations sur l’assureur et les procédures à respecter. Dans le cas d’une assurance santé et prévoyance, sont également notés les statuts et les règlements. 
• L’assureur doit rédiger un contrat par écrit, en français et en caractères apparents.

Lors de l’exécution du contrat : 

• En cas de sinistre, l’assureur est dans l’obligation d’indemniser l’assuré selon les règles déterminées dans les conditions du contrat, sous réserve des exclusions et déchéances légales ou contractuelles. 

Les obligations de l’assuré :

Lors de la souscription du contrat : 

• L’assuré est obligé de répondre correctement et exactement aux questions posées par l’assureur. Il doit aussi fournir les documents demandés qui permettent à la compagnie d’assurance d’évaluer et de certifier le risque ainsi que de donner montant de la prime. 

À noter :

En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, il y a un risque de nullité du contrat et par conséquent l’absence de remboursement pour l’assuré en cas de sinistre.

Lors de l’exécution du contrat :

• Payer le montant de la prime.
• Prévenir la compagnie d’assurance en cas de sinistre en respectant les délais impartis. 
• Avertir l’assureur de toute modification de sa situation personnelle ou professionnelle pouvant avoir un impact significatif sur l’évaluation du risque et le montant des cotisations.

Y a-t-il des frais pour souscrire à une assurance auto ?  

Pour souscrire à une assurance auto, on parle de frais de dossier. De manière générale, tous les frais engendrés par la mise en place d’un nouveau contrat peuvent être facturés aux assurés. Il s’agit de tous les frais relatifs à la souscription d’une assurance tels que l’étude du dossier (votre profil, le modèle de votre voiture…), la création du contrat, la rémunération des employés pour le temps passé à traiter votre demande, etc. 

Ces frais de dossier sont directement ajoutés au montant de votre prime d’assurance et sont indiqués dans les conditions de votre contrat. Certaines compagnies d’assurance n’hésitent pas à ajouter des frais annexes comme des frais de gestion. C’est souvent le cas si vous optez pour un paiement mensuel de votre assurance auto. Un paiement annuel peut être une solution pour réaliser des économies. 

Certaines assurances auto, notamment les assurances en ligne, communiquent sur la gratuité des frais de dossier afin de se démarquer de la concurrence. Cela leur permet aussi de proposer des tarifs plus attractifs et de faire la différence sur le marché très compétitif de l’assurance auto. Pour dénicher ces offres, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne. 

Il est aussi possible de négocier auprès des compagnies d’assurance afin de réduire ou même supprimer les frais de dossier.

Quels sont les documents demandés ? 

Pour souscrire à une assurance pour sa voiture, certains documents sont à fournir obligatoirement : 

• Le certificat d’immatriculation du véhicule

C’est le premier document demandé par l’assureur au moment de la souscription du contrat. Également appelé carte grise, le certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler sur les routes françaises. L’assureur y trouvera de nombreuses informations essentielles comme le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le modèle, la puissance fiscale, la version et la date de mise en circulation de votre voiture. Tous ces éléments permettent à l’assureur de fixer le montant de la prime d’assurance. 

• Votre permis de conduire

Pas d’assurance si vous n’avez pas votre permis ! Derrière cette logique implacable, l’assureur va aussi pouvoir regarder votre date d’obtention pour déterminer l’assurance auto la plus adaptée à votre profil (jeune conducteur, etc.) et ajuster la prime en fonction.

• Votre relevé d’information d’assurance 

Aussi appelé relevé de situation, le relevé d’information d’assurance rend compte de l’historique de vos antécédents et sinistres antérieurs. Il indique votre coefficient de réduction-majoration, (le bonus-malus). Pour obtenir son relevé d’informations, l’assuré doit contacter son assureur (par téléphone par lettre recommandée avec accusé de réception). La compagnie d’assurance disposera alors d’un délai de 15 jours pour faire parvenir le relevé d’information.

A noter : Dans certaines situations, un conducteur peut ne pas avoir de relevé d’information. C’est notamment le cas s’il n’a jamais été assuré comme conducteur principal, ou n’a plus d’assurance auto depuis au moins 2 ans. Par ailleurs, si un conducteur n’a jamais eu de véhicule et donc d’assurance auto ou s’il conduisait un véhicule de fonction (assuré au nom de son employeur) : alors il n’a pas non plus de relevé d’information

Les différentes formules auxquelles on peut souscrire 

Selon votre profil et votre véhicule, vous allez pouvoir choisir la formule d’assurance auto la plus adaptée. 

• L’assurance au tiers : le minimum obligatoire 

Aussi appelée assurance responsabilité civile du conducteur, l’assurance au tiers est le minimum légal obligatoire à prendre en France. Elle est conçue pour couvrir les éventuels dommages matériels et corporels que vous pourriez causer à un tiers (piéton, cycliste, conducteur, passager…) dans le cadre d’un accident responsable. 

• L’assurance au tiers plus : le compromis idéal 

C’est la formule intermédiaire parfaite si vous hésitez entre l’assurance au tiers et l’assurance tous risques. C’est une assurance au tiers renforcée par des garanties optionnelles telles que le vol, l’incendie, les intempéries. En règle générale, l’assurance au “tiers plus“ couvre les dommages causés par des choses que vous ne pouvez pas contrôler. Cette formule présente l’avantage d’offrir une meilleure protection que l’assurance au tiers, à un tarif plus intéressant que l’assurance tous risques.

• L’assurance tous risques : la formule premium 

Pour couvrir un maximum de risques et vous éviter un maximum de stress, l’assurance tous risques est la bonne option. Il s’agit de l’assurance auto la plus complète qui garantit tous types de sinistres auxquels vous pourriez faire face.

• L’assurance auto au kilomètre 

L’assurance auto au kilomètre est généralement une option proposée dans le cadre de contrats classiques d’assurance auto au tiers ou tous risques. Les garanties de base sont inchangées mais vous faites le choix de vous assurer en fonction du nombre de kilomètres que vous effectuez. Il est important de bien anticiper le nombre de kilomètres parcourus sur l’année à venir pour éviter des pénalités de l’assureur. 

Comment souscrire à notre assurance auto ? 

Souscrire à notre assurance auto sur internet est simple et rapide. Une fois muni des documents obligatoires (carte grise, permis de conduire, relevé d’information), vous devez remplir le formulaire en ligne. 

Pour l’inscription d’assurance auto en ligne, vous devez renseigner votre profil de conducteur avec exactitude en indiquant vos informations personnelles : coordonnées, date de naissance, date du permis, modèle du véhicule, etc. 

Lorsque la simulation est faite, il vous reste à choisir la formule la plus adaptée à vos besoins. 

Ensuite, la souscription d’un contrat d’assurance auto s’effectue en 5 étapes : 

1. Notez le numéro d’immatriculation de votre véhicule 
2. Indiquez la date de début de contrat souhaitée
3. Procédez au paiement immédiat pour régler le montant de la cotisation d’assurance auto 
4. Recevez votre carte verte provisoire (il s’agit de la preuve d’une assurance auto provisoire pour circuler sur le territoire français)
5. Faites parvenir les pièces justificatives sous un délai d’un mois (RIB, copie de votre pièce d’identité, copie de la carte grise et du permis de conduire, relevé d’information)

Le dossier est ensuite validé et vous allez pouvoir recevoir votre carte verte définitive.

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance auto ?  

Pour éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée (papier ou électronique). 

Depuis 2015, la loi Hamon permet à tout détenteur d’un contrat d’assurance auto de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, au terme de la première année de souscription. L’assuré n’a pas à fournir de justification et n’a pas à tenir compte de la date d’échéance de son contrat. La résiliation de l’assurance sera effective un mois après la réception de la notification de résiliation du contrat d’assurance. 

Depuis la mise en application de la loi Chatel, votre compagnie d’assurance est dans l’obligation de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat au moment de l’envoi de l’avis d’échéance. Si vous recevez ce courrier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous avez alors un délai de 20 jours pour résilier votre contrat. Si l’assureur ne vous a rien envoyé, vous avez alors la possibilité de résilier quand vous le souhaitez et sans préavis. 

En cas de transmission du véhicule à un tiers (don ou vente), le contrat est suspendu dès le lendemain de cette transmission, à minuit. Notez qu’il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires. 

En cas de changements personnels ou professionnels qui impacteraient significativement vos garanties, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat en joignant à votre courrier les pièces justificatives nécessaires. Dès le changement, vous disposez d’un délai de 3 mois pour effectuer les démarches de résiliation. 

Peut-on changer d’assurance auto juste après avoir souscrit ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours sans motifs ni pénalités, dès lors que vous avez souscrit un nouveau contrat d’assurance auto, rénopar Internet ou par téléphone. C’est le cas pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Ce délai commence soit le jour de la souscription du contrat, soit le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations. La rétractation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre compagnie d’assurance. 

Comme nous l’avons vu, souscrire un contrat d’assurance auto est obligatoire en France. Il vous reste à choisir la formule la plus adaptée à votre situation et à vos besoins. Un contrat n’est pas à prendre à la légère et vous engage, entraînant des obligations, autant pour l’assureur que pour l’assuré. Avant de souscrire un nouveau contrat, qu’il s’agisse d’un premier contrat ou d’un changement d’assureur, prenez le temps d’être le mieux informé possible des enjeux liés à la souscription du contrat d’assurance auto.