Vous venez d’avoir un accident de la route avec des dommages corporels et/ou matériels ? Le droit à une indemnisation de son assurance auto dépend de la part de responsabilité du conducteur, de la formule d’assurance auto souscrite et des garanties qui s’y rattachent. Comment définir un accident de la route non responsable ? Quelle est l’indemnisation en tant que victime d’un accident de la route ? Quelles sont les démarches pour être remboursé des dommages corporels et matériels consécutifs à un accident non responsable ?
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
- Quelle indemnisation pour un accident de voiture non-responsable ?
- Quelles sont les démarches à suivre après l’accident ?
- Les réponses à vos questions les plus fréquentes sur les accidents non responsables
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Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
Lors d’un accident de la route avec des dommages matériels et/ou corporels, il revient à aux compagnies d’assurance de définir la part de responsabilité des conducteurs impliqués. La qualification d’un accident non responsable revient à exonérer de toute responsabilité un conducteur victime et attribuer les torts à un conducteur responsable.
La détermination de la responsabilité des conducteurs dans un accident de la route est réalisée sur la base du respect du Code de la route. L’étude de différents documents en possession de l’assureur sont décisifs dans sa décision :
- la déclaration de sinistre auto, composée du constat amiable, du rapport de police ou de gendarmerie… ;
- le rapport d’expertise éventuel, remis par l’expert missionné par la compagnie d’assurance ;
- la convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) qui établit des barèmes de responsabilités des accidents de la route avec dommages matériels ;
- la convention IRCA (conventions d’indemnisation directe de l’assuré et de recours corporel automobile) qui intervient lors d’accidents de la route avec dommages corporels.
Suite à l’analyse de ces éléments, le conducteur peut être reconnu comme :
- responsable à 100% de l’accident de la route, ce qui ne lui ouvre droit à aucune indemnisation, sauf en cas de souscription de garanties spécifiques dans son contrat d’assurance auto (garanties dommages tous risques, garantie personnelle du conducteur) ;
- responsable à 50/50 de l’accident de la route, ce qui lui permet d’obtenir une indemnisation partielle selon les garanties souscrites dans sa formule d’assurance auto ;
- non responsable de l’accident de la route, ce qui lui ouvre droit à une indemnisation intégrale sur ses dommages corporels et/ou matériels.
Outre l’indemnisation, l’attribution de la responsabilité à un conducteur particulier peut avoir des conséquences variables : la hausse de sa prime d’assurance, l’application d’un malus auto, la résiliation du contrat à l’initiative de son assureur.
Quelle indemnisation pour un accident de voiture non-responsable ?
En tant que conducteur non responsable dans un accident de la route, l’assuré a le droit d’être indemnisé en totalité des préjudices corporels et matériels subis. Ce droit à l’indemnisation est encadré par la loi Badinter.
Ainsi, tout conducteur non responsable victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation indépendamment de sa formule d’assurance auto et des garanties souscrites. Autrement dit, même assuré au tiers avec une garantie minimale de responsabilité civile, le conducteur non responsable reçoit une indemnisation couvrant l’ensemble des dommages subis.
A noter que les autres tiers victimes d’un accident de la route, tels que des piétons ou des cyclistes, peuvent également percevoir une indemnisation intégrale de leurs dommages.
L’indemnisation dans un accident non responsable s’effectue sans franchise auto ni délai de carence.
L’indemnisation du conducteur non responsable recouvre différents types de préjudices :
- les dommages matériels (frais de réparation ou de remplacement du véhicule) ;
- les dommages corporels avec des atteintes physiques (perte d’autonomie, invalidité, préjudice esthétique…) ;
- les dommages immatériels avec des atteintes psychiques (préjudice d’agrément, préjudice moral, préjudice économique…).
L’évaluation des dommages qui fixe le montant de l’indemnisation, est réalisée sur la foi des pièces justificatives de la déclaration de sinistre, ainsi que du rapport d’expertise automobile et/ou médical transmis à l’assureur.
Dans la majorité des cas, le versement de l’indemnisation du conducteur non responsable est réalisé par son assureur en respect de la Convention IRSA. A charge par la suite à ce dernier de réaliser un recours à l’assureur du conducteur responsable pour réclamer le remboursement de l’indemnisation.
Bon à savoir
Dans le cadre d’un accident non responsable avec un conducteur responsable non-identifié ou un conducteur responsable sans assurance, l’indemnisation à la victime est versée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Quelles sont les démarches à suivre après l’accident ?
Lors d’un accident de la route, la première démarche à accomplir pour obtenir une indemnisation est de faire sa déclaration de sinistre auto à son assurance. Cette formalité doit être accomplie sous 5 jours ouvrés.
La déclaration de sinistre permet de retracer les circonstances de l’accident de la route et de déterminer la part de responsabilité de chacun des protagonistes.
A cette occasion, le conducteur transmet des documents et des informations essentiels :
- le constat amiable qui doit être correctement rempli avec toutes les précisions utiles pour déterminer la part de responsabilité des conducteurs. Ne pas oublier de le signer ou de signaler le refus de signature d’un des conducteurs s’il y a lieu ;
- le rapport de police ou de gendarmerie ;
- le certificat médical en cas de blessures ;
- les témoignages recueillis sur le lieu de l’accident.
Une fois réceptionné l’ensemble des pièces justificatives, l’assureur peut missionner un expert pour évaluer les dommages matériels du véhicule accidenté et/ou les dommages corporels et immatériels subis par le conducteur. Le rapport d’expertise permet de chiffrer le montant de l’indemnisation de l’assurance pour le conducteur non responsable.
Enfin, la compagnie d’assurance doit faire une proposition d’indemnisation au conducteur non responsable dans un délai légal entre 3 mois et 8 mois.
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Les réponses à vos questions les plus fréquentes sur les accidents non responsables
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation dans un accident non responsable est établi sur la base de divers éléments en possession de l’assureur : rapports d’expertise médicaux ou d’automobile, devis de réparation émis par un garagiste, indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, facture de soins médicaux, décompte de remboursement de la mutuelle santé, … L’ensemble de ces informations permet à l’assureur de réaliser un chiffrage précis de l’indemnité du conducteur non responsable.
A noter que le conducteur responsable d’un accident de la route ne peut pas obtenir une indemnisation de son assurance auto au titre de la responsabilité civile. Exception faite de la souscription de garanties couvrant le conducteur, et ceci quel que soit son niveau de responsabilité dans l’accident.
Puis-je avoir un malus ?
Dans un accident de la route, un conducteur non responsable n’est pas fautif vis-à-vis de la Loi ni de la compagnie d’assurance. A ce titre, l’assureur du conducteur non responsable n’applique pas de malus auto. En conséquence, le montant de la prime d’assurance n’est pas impacté.
En revanche, en cas de non-respect de certaines exceptions de garanties (conduite sous emprise de stupéfiants ou de l’alcool), l’assureur peut appliquer un malus auto au conducteur non-responsable.
Un malus auto pour un conducteur 100% responsable est équivalent à une majoration de 25% de la prime. Pour un conducteur partiellement responsable, le malus auto est égal à 12,5% de majoration sur la prime.
Qui paie la franchise ?
La franchise auto représente une somme d’argent restant à la charge du conducteur sur le montant de l’indemnisation. L’application d’une franchise auto dépend de plusieurs paramètres : le sinistre auto concerné (accident de la route, vol, bris de glace…), les garanties présentes dans la formule d’assurance auto, et l’assureur lui-même.
Dans le cadre d’un accident de la route, un conducteur non responsable est indemnisé intégralement de ses dommages matériels et corporels sans application d’une franchise auto ni de délai de carence.
En revanche, le conducteur partiellement responsable ou 100% responsable peut avoir à payer une franchise auto sur sa garantie de dommages tous accidents ou sa garantie du conducteur présente au contrat. Cette franchise peut être absolue (montant fixe déduit du montant de l’indemnisation) ou relative (montant fixant le seuil d’intervention de l’assureur).
Que se passe-t-il en cas d’accident avec un tiers sans assurance ?
Dans un accident de la route, il peut arriver que le conducteur responsable ne soit pas assuré ou non-identifié. Dans ce cas de figure délicat, le conducteur non responsable dispose de deux possibilités pour obtenir une indemnisation en fonction des garanties souscrites :
- avec une assurance tous risques, le conducteur non responsable peut percevoir une indemnisation de son assureur. Ce dernier peut se retourner par la suite contre le conducteur responsable pour obtenir un remboursement de l’indemnisation ;
- avec une assurance au tiers, le conducteur non responsable ne perçoit aucune indemnisation de son assurance auto. Pour rappel, la garantie responsabilité civile présente dans tout contrat d’assurance auto couvre uniquement les dommages causés à des tiers. En revanche, le conducteur non responsable peut saisir le FGAO afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels et matériels.
En cas de conduite sans permis, est-ce que je suis toujours indemnisé ?
Dans le cadre de la Loi Badinter, tout conducteur sans permis et non-responsable d’un accident de la route peut percevoir une indemnisation au titre de ses dommages corporels ou matériels. Toutefois, ce principe d’indemnisation s’applique uniquement dans le cadre de la responsabilité civile à l’exclusion de toute autre garantie. L’assureur peut prévoir des exclusions contractuelles sur certaines garanties afin de limiter sa prise en charge.
D’autre part, un conducteur responsable sans permis ne peut pas obtenir d’indemnisation de son assurance auto, même en étant assuré tous risques. Aucune prise en charge n’est possible.
Est-ce que l’indemnisation s’applique en cas de conduite en état d’ivresse ?
Selon l’article L211-6 du Code des Assurances, tout conducteur non responsable sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ne peut pas se voir opposer son droit à l’indemnisation dans le cadre de la garantie de responsabilité civile.
« Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »
Toutefois sur les autres garanties présentes au contrat, l’assureur est en droit d’appliquer un refus d’indemnisation via certaines exclusions de garantie.
