La loi Badinter

La loi Badinter de 1985 est une loi française ayant créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Elle a été mise en place pour protéger idéalement les victimes d’accident de la route. Focus complet sur la loi Badinter : que dit cette loi ? Quel est son objectif ? Quand s’applique-t-elle ? Qui sont les victimes protégées par la loi Badinter ? Comment se fait l’indemnisation des victimes.

Lepermislibre décrypte et fait un point complet sur cette loi incontournable si vous êtes un jour impliqué dans un accident de la route. 

SOMMAIRE

• Que dit la loi Badinter ?
• Quand s’applique la loi Badinter ?
• Les victimes protégées par la loi Badinter
• Comment se fait l’indemnisation des victimes ?

Que dit la loi Badinter ?

En date du 5 juillet 1985, Robert Badinter (ministre de la Justice de François Mitterrand) fait voter une loi destinée à mieux protéger les victimes en cas d’accident de la route.  En effet, la loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation et à accélérer les modalités d’indemnisation. Concrètement, les victimes peuvent bénéficier automatiquement et sous condition à une indemnisation. Leur indemnisation se veut plus rapide, facilitée par de nouvelles procédures.

Quand s’applique la loi Badinter ?

La loi Badinter s’applique quand plusieurs conditions sont réunies. 

– Première condition : la survenue d’un accident de la circulation

La loi Badinter s’applique en cas d’accident de la circulation qui est indépendant de toute volonté. 

En outre, il doit s’agir d’un accident de la circulation et concerné des voies de circulation (publiques ou privées) telles que les routes publiques, les voies privées, les parkings privés ou publics.

En plus d’un accident, il faut recenser une ou plusieurs victimes d’accidents de la circulation. Le véhicule concerné peut être en mouvement, à l’arrêt ou même simplement en stationnement lors de l’accident. 

– Seconde condition : le véhicule impliqué dans l’accident doit être un véhicule terrestre à moteur

La loi Badinter s’applique uniquement pour ce type de véhicule assujetti à une assurance obligatoire. 

Voici une liste (non exhaustive) des véhicules terrestres à moteur : 

• Les voitures 
• Les motos 
• Les scooters 
• Les bus et autocars
• Les camions 
• Les engins agricole : tracteurs, moissonneuse-batteuses
• Les chariots élévateurs autoporteurs 
• Les engins de chantier et de manutention (chariot élévateur, bulldozer,…)
• Les vélomoteurs 
• Les chasse-neige 

Bon à savoir : les Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Ainsi, vous avez l’obligation de vous assurer au titre de la responsabilité civile du conducteur, a minima pour les dommages causés à une autre personne avec votre véhicule.. Sont ainsi concernés: les trottinettes électriques, les gyroroues, les longboards, les hoverboards, les gyropodes, les vélos électriques. 

La loi exclut d’office certains véhicules terrestres à moteur comme les tondeuses à gazon et les voitures électriques pour enfants.

Les victimes protégées par la loi Badinter

Les personnes protégées par la loi Badinter sont les victimes d’un accident de la circulation, celles qui ont subi un dommage physique ou psychologique. La loi Badinter fixe 2 catégories de victime : les conducteurs qui se trouvaient au volant du véhicule terrestre à moteur et les non-conducteurs (piétons, cyclistes, passagers)

• Les conducteurs victimes

Même si un conducteur est victime d’un accident de la circulation, l’indemnisation peut être exclue ou limitée si ce dernier a commis une faute. Par exemple, si le conducteur victime n’a pas respecté les limitations de vitesse. Le législateur considère en effet que même victime, un conducteur dispose du contrôle, de l’usage et de la direction de son véhicule.

• Les non-conducteurs victime

Il peut s’agir d’un piéton, d’un cycliste, d’un skieur, d’un passager d’un véhicule, d’un cavalier, etc. 

Grâce à la loi Badinter, les victimes non conductrices reçoivent une indemnisation totale. Deux cas de figures font exception : 

• Si la victime a volontairement recherché le dommage subi, notamment si la victime présentait une intention de se suicider 
• Si la victime a commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable peut, par exemple, être le cas d’un cycliste qui franchit différents feux rouges à contresens sur la voie publique ou bien un piéton qui utilise l’autoroute (une voie qui lui est évidemment interdite)

A noter : Le principe de la faute inexcusable n’est pas retenu contre des victimes dites “protégées” : âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou bien qui justifient d’une invalidité au moins égale à 80 %.

Comment se fait l’indemnisation des victimes ?

Pour se faire indemniser en vertu de la loi Badinter, toutes les conditions d’application doivent être réunies. Cette loi garantit à toutes les victimes d’un accident de la route une indemnisation à 100% par la responsabilité civile du conducteur responsable de l’accident, que les dommages subies soient matériels, physiques ou psychologiques. 

Deux types d’indemnisation entre en application :

• L’indemnisation des dommages matériels : indemnisation du véhicule, du vélos, des biens personnels du conducteur, cycliste ou piétons. 
• L’indemnisation des dommages corporels 

Voici les étapes pour se faire indemniser : 

• 1. La déclaration de l’accident

Pour lancer le processus d’indemnisation, les victimes doivent déclarer l’accident auprès de leur assureur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Même s’il est possible de faire une première déclaration par téléphone, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Lors de cette déclaration, il faut transmettre différentes informations comme le nom de la ou les personnes victimes de l’accident de la circulation, le numéro du contrat d’assurance, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, sans oublier l’identité et les coordonnées des témoins. 

A noter : comme pour tout sinistre, il est fortement conseillé de remplir un constat à l’amiable pour décrire idéalement les circonstances de l’accident et préciser les dommages. 

• 2. Le lancement de la procédure d’indemnisation

Pour poursuivre le processus, la compagnie d’assurance envoie un courrier à la victime qui comprend un questionnaire demandant de détailler les dommages corporels subis, les personnes fiscalement à charge et les tiers payeurs appelés à verser des prestations. À ce moment-là, l’assureur doit rappeler à la victime son droit à l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, mais aussi l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix en cas d’expertise médicale. 

• 3. L’évaluation des responsabilités 

Les responsabilités sont ensuite évaluées sur la base du procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Au cours de cette étape, il faut savoir que l’assureur de la partie adverse cherchera à prouver que la victime a commis une faute dans l’objectif de tenter d’avoir une réduction, voire même une exclusion du droit à l’indemnisation. 

• 4. L’avis médical ou l’expertise médicale 

Pour évaluer le montant de l’indemnisation, vient l’étape de l’évaluation des dommages corporels qui se fait en fonction de l’avis médical ou de l’expertise médicale en cas de dommages plus importants. 

Il existe trois types d’expertises médicales : l’expertise Badinter, l’expertise amiable contradictoire et l’expertise judiciaire. 

• 5. La proposition d’indemnisation 

L’assureur transmet une proposition d’indemnisation à l’assuré sur la base du rapport d’expertise. Le montant de l’indemnisation doit être suffisant pour couvrir la totalité des préjudices subis. La compagnie d’assurance dispose d’un délai de 3 mois après la demande d’indemnisation et d’un délai maximal de 8 mois à compter de la date de l’accident. 

La victime a alors 2 options :

• Si elle juge la proposition insuffisante, elle peut la refuser et demander une nouvelle offre,
• Si elle juge la proposition suffisante : la victime peut alors accepter l’offre d’indemnisation et l’assureur dispose de 45 jours pour procéder à son règlement.

Beaucoup de personnes connaissent la loi Badinter, mais peu savent exactement ce que cette loi implique en cas d’accident. La loi Badinter est consultable sur le site Légifrance sous la terminologie suivante “Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation”.