Tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert à minima par une assurance auto au titre de la responsabilité civile du conducteur. Cette garantie permet de couvrir les dommages causés par le véhicule à un tiers. Quels sont les risques couverts par la responsabilité civile ? Et ses exclusions ? Est-ce que la couverture de ce type d’assurance auto est suffisante ou faut-il souscrire une formule plus étendue ? Toutes les réponses avec Lepermislibre.
SOMMAIRE
- Qu’est-ce que la responsabilité civile automobile ?
- Pourquoi l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
- Comment obtenir cette garantie minimale dans une assurance auto ?
- Quand et qui peut faire appel à la garantie responsabilité civile ?
- Les exclusions de la garantie responsabilité civile
- Comment obtenir une attestation de responsabilité civile auto ?
Qu’est-ce que la responsabilité civile automobile ?
Légalement, la responsabilité civile désigne l’obligation de réparer le préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile dans une assurance auto est une garantie obligatoire que se doit de souscrire tout conducteur d’un véhicule motorisé en état de circuler sur les routes.
En effet, la loi n° 58-208 de 1958 contraint tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire à une assurance auto avec le minimum légal de garantie représentée par la responsabilité civile.
La responsabilité civile de l’assurance auto permet ainsi de couvrir les dommages matériels et corporels causés par le conducteur, et de verser une indemnisation à un tiers dans un sinistre responsable.
Pourquoi l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
La souscription d’une garantie responsabilité civile est obligatoire pour circuler légalement en France. C’est le minimum légal requis par le Code des Assurances pour protéger les usagers de la route.
Ainsi, tout conducteur se doit de pouvoir réparer les dommages que son véhicule peut causer à un tiers lors d’un accident de la route où sa responsabilité est engagée. Néanmoins, ces dommages corporels et/ou matériels peuvent représenter une indemnisation dont le montant peut difficilement être prise en charge par le conducteur. Ils s’élèvent parfois à plusieurs dizaines de millions d’euros.
De ce fait, il est important que le véhicule et ses occupants soient couverts au titre des préjudices potentiels qu’ils peuvent causer à d’autres usagers de la route. C’est ce que représente la responsabilité civile de l’assurance auto.
Pour rappel, rouler sans assurance auto est une infraction au code de la route considérée comme un délit pénal. Tout conducteur sans assurance peut s’exposer à de multiples sanctions lors d’un contrôle routier : amende forfaitaire de 750€ portée à 3 750€ en cas de poursuites judiciaires, annulation ou suspension du permis de conduire, immobilisation voire confiscation du véhicule, etc.
Comment obtenir cette garantie minimale dans une assurance auto ?
En tant que niveau de couverture minimum obligatoire, la responsabilité civile auto est présente dans tous les contrats d’assurance auto, quelle que soit la formule souscrite auprès de son assureur. De ce fait, la garantie auto obligatoire se retrouve dans :
- l’assurance au tiers dont la garantie responsabilité civile est souvent la seule composante. Ce niveau de protection est le moins cher du marché, mais également le moins protecteur ;
- l’assurance au tiers plus, comprenant des garanties complémentaires en plus de la responsabilité civile auto (telles que l’incendie, le vol, les intempéries et catastrophes naturelles,…)
- l’assurance tous risques, qui représente la couverture assurantielle la plus étendue et la plus chère également.
Quand et qui peut faire appel à la garantie responsabilité civile ?
La responsabilité civile auto couvre les dommages corporels ou matériels causés par le véhicule assuré ou son conducteur/passagers, à un tiers dans un sinistre responsable.
L’indemnisation de la compagnie d’assurances permet ainsi de prendre en charge les dégâts causés à certaines victimes :
- le conducteur et les passagers de l’autre véhicule ;
- les autres usagers de la route (piétons, cyclistes, etc.) ;
- les passagers du véhicule assuré ;
- le propriétaire de biens immobiliers ou mobiliers endommagés (ex. : mur, vitrine, façade, portail ou clôture, etc.).
En principe, la prise en charge de l’assureur couvre tous types de dégâts liés à un accident de la route ou à un sinistre, quelle que soit leur gravité. En effet, la responsabilité civile auto permet de couvrir les dommages causés à un tiers même s’il n’y a pas d’intervention directe du conducteur responsable.
Par exemple, vous stationnez votre voiture et vous oubliez de mettre le frein à main. Le véhicule s’avance en votre absence et percute l’automobile garée devant. Les dommages matériels sont pris en charge par votre assurance voiture au titre de la responsabilité civile auto.
Loi Badinter et assurance auto
La loi Badinter de 1985 vient renforcer le cadre légal de la responsabilité civile auto sur les procédures d’indemnisation des victimes. Ainsi, elle garantit une indemnisation à 100% pour certains types de victimes d’accident de la route, jugés fragiles (cyclistes, piétons, passagers). Et ceci, même s’ils sont responsables du sinistre.
Les exclusions de la garantie responsabilité civile
La protection minimale apportée par la responsabilité civile auto permet à des tiers-victimes d’obtenir une indemnisation de votre assureur dans un accident où votre responsabilité est engagée. Toutefois, cette couverture assurantielle ne protège pas le conducteur responsable et son véhicule, sur les dommages corporels ou matériels qu’ils pourraient avoir subis.
En résumé, les exclusions de garantie de la responsabilité civile auto portent notamment sur :
- les dommages que le conducteur se crée à lui-même ou à ses proches. Exception faite lors d’un accident de voiture où les passagers du véhicule sont quand même indemnisés par l’assureur ;
- les dégâts causés intentionnellement à des tiers ou des biens ;
- les dommages résultant d’une course automobile ;
- les dégâts causés par le transport de matières dangereuses.
Ces limites de garanties excluent automatiquement toute prise en charge de son assurance auto au titre de la responsabilité civile. En conséquence, les dommages matériels et corporels causés à autrui sont en totalité à la charge du conducteur responsable du sinistre.
Il convient lors de la souscription d’une formule d’assurance auto d’étudier la portée de la responsabilité civile auto, précisément sur les limites de cette garantie. Pour augmenter son niveau de prise en charge, il est possible d’opter pour la garantie personnelle du conducteur qui permet d’avoir une protection du conducteur et de son véhicule.
D’autre part, l’assurance auto tiers plus ou l’assurance auto tous risques sont deux formules comportant des garanties complémentaires qui couvrent certains sinistres en dehors de la portée de garantie de la responsabilité civile auto : bris de glace, vol et incendie, catastrophes naturelles, etc.
Comment obtenir une attestation de responsabilité civile auto ?
Tout titulaire du permis de conduire qui circule à bord d’un véhicule doit pouvoir prouver aux autorités qu’il est bien en règle vis-à-vis de sa couverture minimale d’assurance auto.
Pour ce faire, il reçoit de son assureur dès la souscription du contrat d’assurance, plusieurs types de documents qu’il est obligatoire de présenter aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier :
- l’attestation d’assurance ou carte verte à garder dans son portefeuille avec son permis de conduire et la carte grise du véhicule ;
- le certificat d’assurance ou papillon vert, une sorte de vignette à apposer sur le pare-brise du véhicule.
Ces documents regroupent quelques informations essentielles qui prouvent que le véhicule est assuré : numéro de police d’assurance, modèle du véhicule, immatriculation du véhicule, date de début et de fin de validité.
La carte verte et le papillon vert font chacun office d’attestation de responsabilité civile auto.
En conclusion, la responsabilité civile auto communément appelée assurance au tiers est une garantie essentielle pour protéger le conducteur dans le cas d’un sinistre responsable. D’autre part, la responsabilité civile ne couvre pas tous les sinistres, il est donc primordial de souscrire à une formule de garanties prenant en compte tous vos besoins réels.
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