Les victimes d’accident de la route peuvent être indemnisées de leurs préjudices corporels par l’assurance auto du conducteur responsable. Comment effectuer une demande d’indemnisation ? Quels sont les dommages corporels pris en charge ? Quelles sont les règles d’indemnisation d’un préjudice corporel lors d’un accident de la route responsable ou non responsable ? Suivez le guide Lepermislibre.
SOMMAIRE
- Accident de la route et responsabilité : qui peut être indemnisé par l’assurance auto ?
- Quels sont les préjudices corporels couverts par l’assurance auto ?
- Comment déclarer un accident corporel à son assurance ?
- Accident de la route et préjudice corporel : comment est fixée l’indemnisation de l’assurance ?
- Quel est le délai pour être indemnisé après un accident corporel ?
- Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur ?
- Combien coûte la garantie personnelle du conducteur en assurance auto ?
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Accident de la route et responsabilité : qui peut être indemnisé par l’assurance auto ?
L’indemnisation des victimes de dommages corporels dépend essentiellement de leur statut (piétons, cycliste, passager et conducteur) et de leur part de responsabilité dans un accident de la route.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou loi Badinter, donne un cadre légal au droit à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route au titre des préjudices corporels subis :
1. la victime de l’accident de la route est un piéton, un passager ou un cycliste
Le droit à une indemnisation de l’assurance auto est applicable sans restriction, exception faite si la victime a volontairement provoqué ses blessures (tentative de suicide) ou commis une faute inexcusable ayant provoqué l’accident de la route (comportement dangereux).
L’assurance auto du conducteur responsable prend en charge l’indemnisation des dommages corporels (physiques ou psychiques) subis par les victimes au titre de la garantie « responsabilité civile ».
A noter : Les victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 % ont droit à une indemnisation de leurs dommages corporels quel que soit leur niveau de responsabilité dans l’accident de la route.
2. la victime de l’accident est un conducteur des véhicules impliqués
Le droit à l’indemnisation du conducteur est fonction de sa part de responsabilité lors d’un accident de la route et des garanties souscrites dans son contrat d’assurance auto :
- en cas d’accident non-responsable, le conducteur peut être indemnisé de ses préjudices corporels par l’assureur du conducteur responsable ;
- en cas d’accident responsable (partiellement ou à 100%), le conducteur est indemnisé par son assurance auto uniquement s’il a souscrit à la garantie protection corporelle du conducteur. A défaut, l’intégralité des frais inhérents à ses dommages corporels et leurs conséquences dans le futur reste à sa charge exclusive.
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Quels sont les préjudices corporels couverts par l’assurance auto ?
Blessures légères ou importantes, voire handicapantes, un accident de la route peut provoquer divers dommages corporels. Avant de pouvoir indemniser les victimes, les assureurs ont besoin de définir le type de préjudices corporels subis. Les préjudices corporels indemnisables par les assureurs à la suite d’un accident de la route sont référencés dans une nomenclature : la Dintilhac.
Cette nomenclature commune sert de base aux compagnies d’assurance pour évaluer et définir les préjudices corporels indemnisables. La Dintilhac se compose de trois grands postes de dommages corporels :
- les préjudices patrimoniaux des victimes directes qui comprennent les frais de santé (actuels et futurs), les frais d’assistance, les frais de perte d’activité professionnelle, les frais de préjudice scolaire ou universitaire, etc. ;
- les préjudices extra-patrimoniaux des victimes directes qui comprennent les préjudices liés à la souffrance et à la douleur subies (pretium doloris), les préjudices esthétiques (cicatrices ou malformation suite à l’accident), les préjudices d’agrément (impossibilité de réaliser des activités sportives ou de loisir), etc. ;
- les préjudices des victimes indirectes (proches de la victime) en cas de décès de la victime, qui comprennent le préjudice moral (douleur causée par le décès de la victime) et économique (problèmes financiers).
A noter que la nomenclature Dintilhac est une base référentielle non-exhaustive. En matière assurantielle (voie amiable ou contentieuse), la jurisprudence des tribunaux peut compléter la liste des dommages corporels des accidents de la route.
Comment déclarer un accident corporel à son assurance ?
La demande d’indemnisation à l’assurance auto d’une victime de dommages corporels est déclenchée par la déclaration de sinistre. Initiée sous un délai légal de 5 jours ouvrés, cette déclaration permet à l’assureur de retracer les circonstances de l’accident et d’évaluer les dommages corporels subis par la victime.
Toute demande d’indemnisation à l’assurance auto au titre des dommages corporels doit être composée de plusieurs pièces justificatives :
- le constat amiable rempli et signé ;
- le rapport de police ou de gendarmerie éventuel ;
- les témoignages recueillis sur les lieux de l’accident ;
- le certificat médical ou d’hospitalisation du médecin.
A réception des documents, la compagnie d’assurance transmet par courrier dans un premier temps, un questionnaire médical à renvoyer sous 6 semaines. Ce questionnaire permet d’identifier la victime et ses dommages corporels : état civil, organisme de Sécurité sociale référent et mutuelle santé, activité professionnelle, situation familiale (enfants à charge, conjoint), liste des préjudices physiques subis, etc.
Par la suite, elle peut missionner une expertise médicale afin de préciser les dommages corporels. La victime de l’accident de la route doit être informée de cette expertise médicale au moins 15 jours avant, et peut se faire assister par un médecin conseil de son choix.
Accident de la route et préjudice corporel : comment est fixée l’indemnisation de l’assurance ?
L’offre d’indemnisation est calculée par l’assurance auto en fonction de la liste des dommages corporels et des conséquences financières qui en découlent : frais de santé, arrêt de travail, perte de salaire, assistance à domicile, etc.
La proposition d’indemnisation de l’assurance doit prendre en compte, poste par poste, tous les frais réels engagés ainsi que les frais futurs liés à d’éventuels séquelles. Sur ce point, les compagnies d’assurance se réfèrent à l’expertise médicale, ainsi qu’aux différents rapports médicaux établis.
A noter que l’assureur doit rembourser aux tiers payeurs (Assurance maladie, caisse de prévoyance, mutuelle santé) certaines prestations financières déjà perçues par la victime de l’accident de la route au titre de ses dommages corporels.
Quel est le délai pour être indemnisé après un accident corporel ?
L’assureur du conducteur responsable de l’accident de la route doit présenter une offre d’indemnisation à la victime de dommages corporels dans un délai moyen de 3 mois après la demande, et jusqu’à 8 mois maximum.
Le délai le plus favorable est appliqué en fonction de la consolidation de l’état de santé de la victime.
En effet, les blessures peuvent évoluer et se dégrader dans le temps. Dans ce cas, l’assureur peut choisir d’allonger le délai d’indemnisation à 8 mois au motif qu’il est impossible de quantifier les préjudices corporels.
A réception de l’offre d’indemnisation, deux cas de figure peuvent se produire :
- l’acceptation de l’offre, qui permet de déclencher le versement d’une indemnité sous 45 jours ;
- le refus de l’offre, qui donne la possibilité à l’assuré de négocier une proposition plus avantageuse financièrement, ou de saisir le tribunal judiciaire le cas échéant.
Qu’est-ce que la garantie corporelle du conducteur ?
En cas d’accident de la route, la loi ne prévoit aucune indemnisation des dommages corporels du conducteur dès lors que sa responsabilité partielle ou totale est engagée. La garantie responsabilité civile présente dans son contrat d’assurance auto prend en charge uniquement les préjudices corporels et matériels causés à des tiers victimes.
Toutefois, il est possible de bénéficier d’une couverture contractuelle via la garantie corporelle du conducteur proposée par son assurance auto. Cette garantie de protection du conducteur ne fait pas partie des garanties de base. Elle est donc absente de la formule d’assurance au tiers. La garantie du conducteur est proposée en option dans la formule au tiers plus ou incluse par défaut dans certaines formules d’assurances tous risques.
La garantie corporelle du conducteur, ou garantie personnelle du conducteur, permet de prendre en charge les dommages corporels consécutifs à un accident de la route responsable ou dès lors que le tiers responsable n’est pas assuré.
Lors d’un accident de la route, le conducteur responsable peut faire intervenir son assurance auto sur deux niveaux de garanties :
- l’invalidité permanente, qui permet la prise en charge des dépenses de santé (frais médicaux et d’hospitalisation). Le calcul de l’indemnisation est réalisé en fonction du taux d’invalidité déclaré et des plafonds d’indemnisation présents au contrat ;
- le décès, qui permet de verser une indemnisation aux proches de la victime sous forme d’une somme forfaitaire prévue au contrat.
Combien coûte la garantie personnelle du conducteur en assurance auto ?
Non obligatoire, la souscription d’une garantie du conducteur est toutefois recommandée afin de faire face aux frais médicaux importants liés à des blessures graves, voire d’atteintes physiques et psychiques.
La garantie personnelle du conducteur peut représenter entre 50€ et 100€ en moyenne par an sur ses cotisations d’assurance auto en fonction de la formule et de l’assureur. Le prix de la garantie personnelle du conducteur est toutefois fixé librement par les assureurs.
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